Convergences Et Divergences Des Responsabilités Contractuelles Et Délictuelles

LA RESPONSABILITE CIVILE INTRODUCTION GENERALE La responsabilité se définie comme l’obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d’en assumer les conséquences. D’un point de vue civil, la responsabilité concerne les rapports d’un sujet de droit avec ses concitoyens, celle-ci étant l’obligation de répondre devant la justice d’un dommage et d’en réparer les conséquences en indemnisant les victimes de ce dommage. --Quelle est la portée de cette responsabilité ? => 4 dimensions

DROIT EUROPEEN COMPARE DES CONTRATS Construction marché intérieur commun existence droit des obligations commun Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE. Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant

envisageant le droit des contrats, on envisage aussi les questions de la garantie et de la sureté. Donc parfois, on a une vision économique du contrat mais ne seront pas envisagées dans ce cours. Seront envisagées les règles de responsabilité contractuelles et délictuelles. 2 Il y a une forte volonté politique sur la construction de ce droit : idée de construction du marché intérieur et son parachèvement et idée de dépasser l’approche sectorielle qui est trop parcellaire. Pour renforcer le

Deux grandes conventions de 1978 et 1989 sur les régimes matrimoniaux et les successions laissent une grande place à l’autonomie de la volonté. Enfin, il existe encore de grandes divergences en droit de la famille entre les différents pays de l’UE. Or, actuellement, il y a un mouvement de convergence. Dans l’UE, il y a un grand principe de non-discrimination. La question qui s’est posée, c’est de savoir si le critère de nationalité n’était pas discriminatoire. C’est peut-être un peu excessif

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

plusieurs ordres juridiques). On parle d’élément d’extranéité. Par rapport à la France : c’est un élément étranger come la nationalité étrangère, domicile à l’étranger ou résidence à l’étranger. En matière contractuelle, c’est un lieu de conclusion et d’exécution du contrat à l’étranger. En matière délictuelle, c’est le lieu de réalisation du dommage, du fait générateur, du décès, lieu de rédaction du testament... Mais les choses se compliquent lorsqu’on s’aperçoit que ce critère de nationalité peut faire

créer des obligations. C’est cela qu’on appelle un fait juridique. Il existe deux types de faits juridiques. On trouve les quasi-contrats et les quasi-délits ainsi que les délits. Il faut bien les distinguer car ils ont des points de divergence. D’un côté, on trouve un patrimoine qui a subit une atteinte mais cette atteinte n’a pas été voulue par le titulaire du patrimoine et cela ne peut pas être justifié par l’existence d’un acte juridique. Dans une seconde hypothèse, on a un patrimoine

Environnement de la contrefaçon, même si convention, progrès reste limité. Contexte de terrorisme, politique... on voit les aléas qui demeurent, les incertitudes. Cet OJ INTER, trouble, divers intérêts qui peuvent diverger. Tant qu'il n'y aura pas convergence des î, les progrès de cet ordre juridique resteront limités. Introduction généralisée de la norme juridique. Phénomène de légalisation des Etats. Exemple de l'OMC, pour y intégrer il faut introduire des seuils minimum de protection dans le domaine

SEMIIC Promotion pour m’avoir fait partager son expérience. SSYYNNTTHHÈÈSSEE De nos jours, l’acte de construction est basé sur un système juridique, dans lequel les acteurs de l’opération contractent de manière indépendante. Cette structure contractuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat

SEMIIC Promotion pour m’avoir fait partager son expérience. SSYYNNTTHHÈÈSSEE De nos jours, l’acte de construction est basé sur un système juridique, dans lequel les acteurs de l’opération contractent de manière indépendante. Cette structure contractuelle des relations unissant les acteurs contemporains d’une opération de construction en France se justifie par l’Histoire. Toutefois, l’étude des sources du Droit applicable aux professionnels de la construction révèle que la maîtrise d’œuvre et l’entreprenariat