Convergences Et Divergences Des Responsabilités Contractuelles Et Délictuelles

UNIVERSITÉ PAUL CÉZANNE - AIX-MARSEILLE III ECOLE DOCTORALE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Faculté de Droit et de Science Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur

n° 1 dans le doc. 3) on peut affirmer que oui, dans la mesure où l’institutrice s’est elle-même engagée par contrat à respecter l’indissolubilité du mariage. La règle religieuse n’est pas validé pour elle-même mais parce que les obligations contractuelles auxquelles le Code Civil donne force de droit (art. 1134) et donc, elle peut avoir une débouchée juridique. c. Les règles de convenances, de bienséance et règles juridiques. La bienséance, c’est la qualité de ce qui convient ; synonyme

vue auquel on se place) ont différentes sources. Nous étudierons spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait

LAMBERTERIE, P. SIRINELLI, C. WALLAERT, Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright................................ 228 M. CUMYN, La validité du contrat suivant le droit strict ou l’équité: étude historique et comparée des nullités contractuelles ......................................... 230 I. S. DELICOSTOPOULOS, Le procès civil à l’épreuve du droit processuel européen ......................................................................................................... 234 N. KASIRER

entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire Notion et fonctions économiques du contrat Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi La formation du contrat : - conditions de formation - clauses contractuelles particulières - sanctions des conditions de formation L'exécution du contrat : - les obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge) ; interprétation du contrat - les

(définition du contrat) > Document 4 : J. GHESTIN, « La notion de contrat » (D. 1990, chron. p. 147) > Document 5 : Art. 1102 à 1107 du Code civil + tableau de classification des contrats. > Document 6 : D. MAZEAUD, « Mais qui a peur du solidarisme contractuel ? », extrait D. 2005, p. 1828. Lecture non-obligatoire mais recommandée (disponible sur: obligations-l2-uvsq@yahoogroupes.fr) : C. THIBIERGE, « Libres propos sur la transformation du droit des contrats », RTD civ. 1997, p. 357 TRAVAIL A PREPARER

commun jurisprudentiel et la création de normes supranationales. Le législateur n’hésite plus à étudier à titre d’exemple les droits étrangers, de créer des travaux préparatoires. A ce stade il faut voir une volonté de contribuer à une meilleure convergence des droits nationaux destinés à des ressortissants de plus en plus mobile. Cela permet aussi de sonder les consciences juridiques des pays voisins. En juillet 2005 le législateur français a rénové la loi des faillites d’entreprise en s’inspirant

les sociétés et civilisations passées. C’est donc une lecture du politique, du judiciaire, du religieux de chacune des sociétés anciennes. L’HI est donc essentiellement du “ droit comparé “ dans le temps et dans l’espace accentuant les convergences et les divergences du passé avec le monde d’aujourd’hui. “ Ubi societas Ibi Jus “ “ Là où il y a une société il y a un droit “. Une meilleure connaissance du passé nous aidera surement à une meilleure compréhension du présent. 2-Qu’est-ce que le pré-droit

matrimoniaux Il existe 2 importantes conventions conclues au sein de l'espace communautaire : ● Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le conflit de juridiction ● Convention de Romes du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles. b. Les convention portant loi uniforme ( les conventions de droit matériel) : Contrairement aux instruments portant règles de conflit de loi les conventions de droit matériel n'ont pas pour objet de désigner l'ordre juridique compétent pour

chaque droit national a sa culture juridique propre et on ne peut arriver à une unité, il y a un pluralisme juridique insurmontable. Ces approches sont toutes complémentaires. *En France on opte pour une approche médiane, on cherche des convergences et divergences. L'école de dt comparé : La méthode comparative est une méthode scientifique qui inclut toutes les méthodes, toutes les approches. Il est tout d’abord une méthode déductive, ensuite une méthode inductive. *En Italie, dt comparé a suivi