Convergences Et Divergences Des Responsabilités Contractuelles Et Délictuelles

tous décès ou naissances doit être déclarés s’il est survenu en France et auprès des services french. Section 2 : La capacité de la personne En DIP, cette q° pose 2 prob : -ça peut être invoqué a posteriori (surtt en matière de contrat ou responsabilité). On parlera d’incapacité ponctuelle cad qu’on l’invoque pour un acte précis -un incapable est soumis à un régime permanent (tutelle…) §1.La protection ponctuelle des incapables Kan un incapable en DIP, veut remettre en cause un contrat

justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la volonté devient l’élément fondamental des contrats. Ce principe conduit à trois autres principes : la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats ainsi que l’effet relatif des contrats. Le législateur a posé des règles mais elle sont supplétives de volonté afin d’aider les parties. 200 ans plus tard, ces règles sont moins utiles. Comparativement, les

DO_TD2017-11 Année Universitaire 2016/2017 Licence II – Semestre II DROIT DES OBLIGATIONS Cours de Droit des Contrats par M. Frédéric BUY, Professeur, Université d’Aix-Marseille Cours de Droit de la Responsabilité Civile par Mme Yvonne FLOUR, Professeur, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Travaux dirigés de Mme Catalina AVASILENCEI, ATER, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Séance n° 1 : Droit des contrats. Sources du droit des contrats. Notions d’obligation et de contrat DOCUMENTS

de la loi étrangère (B). A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement, les solutions retenues par la jurisprudence en matière de charge de la preuve étaient façonnées en convergence avec les solutions apportées au problème de l’office du juge (voir fiche pédagogique n°6). L’arrêt « Mutuelle du Mans » rendu par la Haute juridiction le 26 mai 1999 fixe, rappelons-le, le jeu de l’office du juge sur le caractère indisponible du

la compétence. Pendant longtemps le DIP est resté une compétence étatique. Avant la communauté européenne (la commission) incitait les états à conclure des traités de DIP (convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles + convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et d’effets des jugements en matière civile et commerciale). Cette situation a changé avec le traité d’Amsterdam (2 octobre 1997). Il transfert à l’UE une partie de la

). Le juge est la bouche de la loi. C'est la liberté contractuelle qui règne. Depuis le code civil, au XIX°, culte de l'autonomie de la volonté, libéralisme. La volonté est supreme, le juge n'a pas à interférer dans un contrat. Fin XX°, dans les 1970's, on parle de « crise du contrat ». L'instrument majeur du droit des contrats est le juge, une place plus importante lui est accordée. On se rend compte des excès de la liberté contractuelle. Le consentement n'est pas toujours donné librement.

qui s'impose au débiteur en dehors de sa volonté, il est licite comme le contrat mais c'est un fait et non un acte. (art 1371 : gestion d'affaire). => délit : fait intentionnel et illicite qui engage la responsabilité civile de son auteur (Art 1382). Fait illicite mais qui engage la responsabilité civile de son auteur => Le quasi délit : fait illicite mais in-intentionnel (art 1383) => Ces 5 sources oublient l'engagement unilatéral, par ex un testament n'est aucun des 5 pourtant il fait naître

.................................................................. 13 II. HISTORIQUE .................................................................................................................................. 14 CHAPITRE 2. LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE PRESTATAIRES DE SERVICES ..................... 15 I. RAPPORTS ENTRE AGENCES DE VOYAGES & TOURS OPERATEURS............................................... 15 1) Cadre réglementaire ..........................................................

CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes

indemnisé de son propre préjudice (le fait que les parents soient indemnisés n'était pas en cause dans cette affaire Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" 1. L'Existence d'un lien de causalité 1. La responsabilité délictuelle 2. Un lien de causalité douteux 1. Le préjudice de l'enfant 1. L'indemnisation du préjudice de l'enfant 2. Répercussions de la jurisprudence Perruche Résumé du commentaire d'arrêt Alors qu’elle était enceinte