Copie privée

vocabulaire juridique -Acquérir le raisonnement juridique Présentation : Droit des personnes et de la famille. * Cela relève Droit privé, il s’oppose au droit public. Le droit privé, c’est le droit qui s’applique aux personnes privées. * Qu’est ce qu’une personne privée ? Soit une personne physique (vous et moi), soit un personne moral de droit privé (Exemple : association, société …) règle les litiges entre deux membres privés. Le droit public s’adresse à une personne publique (Etat, collectivité

Trani-Tani). [voir les archives de la liste : http://fr.groups.yahoo.com/group/arbitrage-adr/message/1153 NB : les pièces jointes n’étant pas stockées sur le serveur de la liste, il convient de s’adresser à l’auteur afin d’obtenir, si besoin est, une copie de son texte] De la même manière le Code tunisien de l’arbitrage du 23 avril 1993 prévoit-il qu’on ne peut compromettre « dans les contestations concernant l’Etat, les établissements publics à caractère administratif ou les collectivités locales

X. 22 janvier 2002: accès aux origines des adoptés sous X. Section 1: le sexe. Depuis toujours, le sexe est quelque chose d'immuable. L'enfant naît avec un acte de naissance. 1992: CEDH a condamné la France pour avoir nié au droit à la vie privée de la personne. Ex.: transexuels. • Nom et prénom: 1er juin 2005: lorsqu'un enfant naît et est reconnu par ses deux parents, le choix de son nom de famille est libre. Un enfant légitime né de parents mariés: - Lorsque la filiation d'un enfant

traité constitutionnel par exemple et que la copie est sous une forme politique comme on nous le présente a la télé cette copie vaut 0 : en droit il faut y faire attention) 3ème caractéristique : c’est un droit largement jurisprudentiel ie que c’est un droit qui repose largement sur la jurisprudence du droit communautaire. En 1964 on a imposé aux membres les caractères du droit communautaire. 4ème caractéristique : C’est un droit transcendant entre le droit privé et le droit public. Tout est organisé en

commercial I. La définition du droit commercial. Qu’est-ce que le droit commercial ? C’est une question difficile qui suppose de prendre parti sur la définition du droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des

en société et sanctionné par l’autorité public, c'est-à-dire par l’Etat. On distingue traditionnellement 2 types de droit : 1. Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de conduite qui gouvernent les hommes en général. Il en découle le droit privé et le droit public. 2. Le droit subjectif : sont les prérogatives individuels reconnues et sanctionné par le droit objectif (ex : le droit pour le créancier de réclamer le paiement de sa créance). Caractéristique de la règle de droit La règle de droit

administrative et judiciaire. C’est ainsi qu’on a abouti à la fin de l’application du principe selon lequel « juger c’est administrer ». Le deuxième facteur : c’est l’absence de code administratif à caractère général. Contrairement aux disciplines de droit privé, il n’existe pas de code de droit général en droit administratif pouvant servir de base au droit administratif. Il existe de plus en plus de textes en droit administratif. Mais d’une part ces textes sont éparpillés, d’autre part ils sont pour l’essentiel

agricoles qui s'organisent en entreprises),quand elles s'organisent en entreprises.                          >Le secteur agricole et les services font désormais partie du système de libre échange (GATT,OMC).On s'achemine vers l'unification du droit privé du moins vers la constructionen droit des affaires englobant les biens et obligations à l'exclusion des personnes et de la famille.     B/Le caractère international.          -Si un français achète à un autre des marchandises fabriquées,livrées

une perte de la qualité de vie, l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs). Le dommage moral Le préjudice moral peut être autonome et résulter d’une atteinte aux droits extrapatrimoniaux (exemple : atteinte au droit à la vie privée). Il peut aussi être consécutif à un dommage corporel (exemple : préjudice esthétique), voire à un dommage matériel (exemple : perte d’un objet ayant une valeur sentimentale pour son propriétaire). B. Le dommage réparable Si le dommage est la condition

applicables dans ce domaine autour des quatre considérations fondamentales ci-après : aménager une procédure préventive en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ; étendre les procédures collectives à toutes les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, notamment aux associations ; dissocier : mesures patrimoniales applicables aux entreprises, des sanctions qui frappent le débiteur afin de permettre (i) de sanctionner le chef d’entreprise sans liquider l’entreprise si celle-ci