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Cours Droit Commercial Marocain INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT COMMERCIAL Chapitre I : Définition du droit commercial Le Droit Commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : 1/ le commerce proprement dit : c'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui

sur table. Maintenant cela doit vous servir en TD pour analyser les arrêts joints dans les fiches, mais aussi et surtout à déblayer le terrain pour les commentaires d’arrêts. Je ne ramasserai pas ces fiches cette année dans le cadre du TD de droit privé des affaires : vous pouvez donc les faire en prise de note, ou au brouillon. Cependant je vous interrogerai sur les arrêts présents dans les fiches et j’attends de vous à l’oral une réponse qui s’en rapproche. a) Comment faire une fiche de décision

siècle. • Le droit du travail se définit comme «l’ensemble des règles régissant les relations de travail individuelles et collectives existant entre employeurs et salariés ». Selon la doctrine dominante, il constitue une branche autonome du droit privé et se distingue du droit de la protection sociale que toutefois il inspire. Il est fondamentalement imprégné de droit civil, la théorie des obligations omniprésente organise aussi bien la relation individuelle que la négociation collective. • II

C'est assurer la sécurité et la protection des personnes (prison, droit à la santé, en tant qu'usager, en tant que travailleur, en tant que locataire ou propriétaire...). C'est également sécuriser les biens. On accepte donc le concept de propriété privé (qui n'est pas accepté par les communistes). Ce droit structure près de 80% du droit occidental (droit du travail, de la concurrence, pénale...). Le droit sécurise et stabilise des situations juridiques, c'est à dire qu'il faut maintenir une stabilité

dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale.  On peut qualifier de fournisseurs assimilés, certains organismes auxquels ladite loi impose les mêmes  obligations que celles des fournisseurs. Il s’agit :  ‐ Des personnes de droit privé, délégataires de la gestion d’un service public ;  ‐ Des  personnes  morales  de  droit  public,  sous  réserve  des  règles  et  principes  qui  régissent  l’activité de service public qu’elles gèrent.          2 II‐ La protec

majoritaire; • les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de personnes morales de droit public lorsqu’elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, collectivement désignées ci-après sous les termes « l’autorité contractante ». Dans le cas des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés à participation financière publique majoritaire, des personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou

BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT MANUEL DIRECTIVES EN MATIERE DE SUPERVISION ET D’EVALUATION PROJETS DU SECTEUR PRIVE FINANCES PAR LA BAD DEPARTEMENT DE L’EVALUATION DES OPERATIONS (OPEV) 13 février 2004 BANQUE AFRICAINE DE DEVELOPPEMENT Département de l’évaluation des opérations MANUEL DIRECTIVES EN MATIERE DE SUPERVISION ET D’ÉVALUATION PROJETS DU SECTEUR PRIVE FINANCES PAR LA BAD Novembre, 2003 T&B Consult Copenhague, Danemark TABLE DES MATIERES Page N°. i ii iii 1 1

sur l’appropriation des choses ! ⁃ ⁃ Choses avec propriétaire. Le propriétaire d’une chose en dispose librement (article 537 du Code civil), sauf dans certains cas où les biens sont inaliénables. ⁃ Les biens du domaine privé sont soumis au droit civil, personne publique ou privée. ⁃ Le domaine public est régi par le Code général de la propriété de la personne publique. Les biens sont inaliénables car affectés à l’usage du public : sinon, il faut le déclasser. ⁃ Les biens privés inaliénables le deviennent

investie d’une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ; - les agents de toute personne morale de droit privé chargée de l’exécution d’un service public ou d’un marché quelles que soient les modalités dans lesquelles la mission lui est confiée ; - toute autre personne définie comme tel dans le droit positif béninois. • Agir sans droit est :

national qui règle les rapports entre les particuliers dans un État. D’autre part: Le droit public qui s’intéresse particulièrement à l’organisation des pouvoirs publics et eux rapports entre l’État et les particuliers; Le droit privé qui régit les rapports entre les particuliers qui peuvent être des individus ou des groupements comme les sociétés ou les associations. REMARAQUE : Il faut souligner l’importance du droit civil qui constitue le droit commun. En effet, il