Copie privée

thème dans des codes. exemple: code civil, code pénal, ETC. Le code civil de 1804 a été rédigé d'un seul coup. Mais un code peut rassembler des lois anciennes et récentes; exemple: le code de commerce. Il peut aussi y avoir des codifications privées. Par exemple, le code des sociétés. En France, la codification commence véritablement avec Napoléon en 1804. V) La multiplication des règles de droit A) Causes et constats Pendant longtemps on a rêvé d'un droit simple qui tiendrait en

fondamentales, CEDH qui applique les textes de la CESDH et les articles 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) sont très importants. Cour Internationale des droits de l’enfant crée à New-York en 1989 Jurisprudence : CC°, Tribunaux, CA CEDH, CJUE Charte des droits fondamentaux de l’UE du 7/12/2000 sur le droit au mariage (article 9) et respect de la vie privée (article 7) CC par QPC et le bloc de constitutionnalité qui reconnait beaucoup de droit à la famille.

vague : on distingue droit interne/International et Droit Privé/Public ! A – Droit interne et International Le Droit interne appelé droit national, est le droit qui s'applique dans un pays determiné (frontières, nation, peuple..). Le Droit international est soit le droit des relations entre états (traités) = Public, soit les relations entre individus de différents états (touristes..)= Privé B – Le Droit public et le Droit Privé Distinction Primordiale mais complexe : 1) le Droit Public

juridique LAMY/PUF Quadrige 2003 Isabelle DEFRENOIS-SOULEAU, « Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès », Paris, 2007, Dalloz, 6ème édition Jean-Pierre GRIDEL, « La Dissertation, le cas pratique et la consultation en droit privé – méthodes, illustrations », Paris, 1996, Dalloz, coll. Méthodes du Droit, 4ème édition. Frédéric Jérôme PANSIER, « Méthodologie du droit », Paris, 2009, Lexis Nexis Litec, Coll. Objectif Cours Licence, 5ème ed. Alain SERIAUX, « Le commentaire

droit de propriété b. La servitude c. Le gage d. L’hypothèque 3. Parmi les droits suivants, l’un d’eux n’entre pas dans la catégorie des droits extrapatrimoniaux ; lequel ? a. Le droit à l’autorité parentale b. Le droit au respect de la vie privée c. Le droit de créance d. Le droit de vote 4. Un droit réel est dit « accessoire » lorsque : a. Il est moins important qu’un droit réel principal b. Il porte sur un bien accessoire c. Il est l’accessoire de la personnalité juridique d. Il est

plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibée par les lois ou par les règlements ». Il est le résultat d’une histoire : il n’y avait pas de propriété dans la société primitive. Elle est apparue à Rome. Avant pas d’appropriation privée des terres. Le partage des terres s’est fait entre -714 et -671 sous le règne. Les romains ont ensuite, intégré le droit de propriété sur les terres et sur les meubles dans la loi des 12 tables. Ce droit de propriété était absolu. Par

notarié. Sous François 1er et henry II il y avait une augmentation des charges et des offices notariés. Les fonctions notariales sont divisée on a d’une part les notaires qui rédigent des minutes d’autre des tabellions qui établissent les grosses (copie de jugement) et les copies, les gardes scels qui apposaient le sceaux ainsi que les gardes notes qui conservent l’ensembles des minutes et des actes. En 1597 Henry IV et en 1706 Louis XV ont imposé la réunion en un seul office de ces diverses fonctions

. 49 -3- c. d. e. f. 3. L’accès à l’information et aux documents .............................................. 50 Le secteur public ................................................................................... 51 Le secteur privé ..................................................................................... 52 La publication proactive des informations............................................. 55 Les procédures de demande ......................................

particuliers. - Le droit des finances publiques. Au sein des droits mixtes, le droit pénal est le plus topique. En effet, il est un droit public Le droit civil est la ramification du droit privé qui va nous intéresser tout au long de ce cours. Il est le droit commun, il régit les rapports d’ordre privé sauf lorsque sont prévues des dispositions particulières (droit commercial, droit de la consommation) ü Les personnes § Les personnes physiques Les personnes physiques désignent les

et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise publique ayant la forme d'une personne morale de droit privé qui, quelle que soit la nature de ses dettes, connaît une situation économique et financière difficile mais non irrémédiablement compromise. 2. Le redressement judiciaire est une procédure destinée