Correction Du Cas Pratique Jacques Vabre

JUGEMENT ! - Aux Assises : « accusé de » et non coupable. Assises = condamnation OU acquittement. - AVANT AUDIENCE : Enquête préliminaire à charge du Parquet et de la Police Judiciaire : 95% des cas. Enquête préliminaire + instruction (réalisée par magistrat du siège en principe indépendant) : 5 % des cas. (cf Débat : juge des instructions remplacé par juge de l’enquête et des libertés non indépendant). SI CONDAMNATION : Un nouveau magistrat est chargé de suivre l’application de la peine prononcée

grande que dans les cas précédent.   4-On peut classifier les droits en fonction du mode de raisonnement juridique utilisé par les juges. Il y a deux types de systèmes : - Système de droit dans lequel le juge a recours au syllogisme : le juge déduit la solution du litige d’une règle de droit préexistant : c’est un raisonnement déductif. - Système de droit dans lequel le juge a recours à l’analogie : le juge applique une règle concrète préexistante qu’il avait lui même dégagé dans le cas d’un autre litige 

souligne au passage que le droit international privé comme d'ailleurs l'ensemble du droit est un outil au service d'un objectif. De manière plus générale, l'approche fonctionnelle repose ici sur une méthode empirique qui, partant de l'étude des différents cas de mise œuvre du droit international privé, en infère les différentes fonctions de ce droit. Cette approche repose donc sur un raisonnement de type inductif, partant de l'observation des faits pour en induire les principes généraux et abstraits permettant