Correction Du Cas Pratique Jacques Vabre

intellectuelle la plus fondamentale pour la science juridique). Elle consiste à prendre en considération un fait pour le revêtir intellectuellement de la qualité juridique qui lui fait des effets de droit. La qualification fait entrer un fait dans un cas juridique (juridiciarisation des faits). C. Les procédés de technique usuels -Mécanismes de la présomption (mode de raisonnement juridique en vertu duquel le rétablissement d’un fait, on induit un autre fait pas prouvé. Au lieu de prouver le fait

lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en droit peut utiliser chaque chapitre de l’ouvrage de la façon suivante : LA PAGE D’INTRODUCTION Avant de commencer l’étude d’un chapitre, l’enseignant peut utiliser la page d’introduction

Présentation du concours 3 Passerelle 2001•SUJETS 27/12/01 17:58 Page 4 C oncours Ces pièces sont : • Une fiche individuelle d’état civil. • Un certificat de scolarité de l’année en cours ou une copie conforme du diplôme obtenu. • Le cas échéant : un justificatif de bourse française d’État, une attestation de sportif de haut niveau ou une attestation médicale fournie par la Commission départementale de l’Éducation spécialisée du rectorat de l’académie d’origine pour les candidats handicapés

néanmoins être très différents (religion, ethnie, etc). Ex : l’Inde ou la diversité est infinie, et de l’autre côté le Japon où totale homogénéité. Le peuple structuré par un État est appelé nation. De sorte que la nation peut être antérieure à l’État (cas des revendications nationales), ou l’inverse, que l’État crée une nation. Parfois aucun sentiment d’appartenance, mais quand même un État jusqu’au jour ou il se sépare (comme la Tchécoslovaquie). La puissance publique : (par ex on n’emploie pas la

la lettre le référentiel et peut être utilisé dans l’ordre de présentation des chapitres. Il illustre le cours par de nombreux documents et permet une utilisation parallèle permanente. L’enseignant peut ainsi alterner le cours et ses applications pratiques tout en entraînant ses étudiants à l’épreuve du BTS. L’enseignant en droit peut utiliser chaque chapitre de l’ouvrage de la façon suivante : LA PAGE D’INTRODUCTION Avant de commencer l’étude d’un chapitre, l’enseignant peut utiliser la page d’introduction

recours utiles. Selon la jurisprudence européenne, l'usage normal implique que la « voie de recours interne », au sens de l'article 35, § 1 de la Convention (es-art. 26), soit à l'initiative du requérant. La Cour européenne juge que tel n'est pas le cas du recours en exception d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle italienne : « dans le système juridique italien, un individu ne jouit pas d'un accès direct à la Cour constitutionnelle pour l'inviter à vérifier la constitutionnalité d'une

de la succession, qui est différente des deux critères français. ex : un ressortissant français domicilié en Italie qui a laissé un bien immobilier en France ou un ressortissant italien domicilié en France qui a laissé un bien en Italie. Dans le 1er cas, dernier domicile en Italie, la règle de conflit française renvoie à la loi italienne pour la succession mobilière mais pour la succession immobilière la loi française. Pour la règle de conflit italienne, c’est tjrs la loi de la nationalité du défunt

pacte social conclu entre les composantes du pays ». C° = expression pacte social. C'est par ce mouvement que nous sommes passés d'une constitution purement constitutionnelle qui organise les institutions, et les pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de

déstructuré. S'interroger sur la d éfinition du DPUE montre la difficulté théorique et la difficulté pratique de la matière. D'un point de vue théorique, officiellement, l'UE n'a aucune compétence en matière pénale. L es Etats membres ont pris soin, lorsqu'ils ont élaboré les traités de l'UE, d'exclure la compétenc e de l'UE en matière pénale. Il y a un décalage entre le discours des Etats et la pratique des Eta ts. A partir de 2002, en France comme en GB, les gouvernements élus ont eu pour mot d'ordre

spécificité du droit juridique en France ← sanction/application du droit en France ← site internet « legifrance » (textes + jurisprudence)   - commentaire d'arrêt ← commentaire d'une décision justice (structure et langage spécifique) - cas pratique ← se mettre dans la peau d'un avocat et expliquer à son client la situation présente. « Contrôle continu » : En TD: copies, oral, interrogation en amphi. «  Examen » : Épreuve écrite 3h Introduction droit aspect juridique Qu'est-ce