Correction Du Cas Pratique Jacques Vabre

Dreyer, Droit pénal général (Manuel) ; J. Pradel et A. Varinard, Les grands arrêts du droit pénal général (Recueil de jurisprudence) ; C. Boccaria, Des délits et des peines ; J-P Jean, Le système pénal. Examen terminal : Ecrit de 2 heures : cas pratique, questions de cours. Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre 2 Droit Pénal Général – Licence 2 – 1er Semestre INTRODUCTION Le droit pénal est l’objet de nombreuses réformes. Depuis la réforme du Code pénal de 1994, réformes

régime matrimonial est un ensemble de règles. Si aucun contrat de mariage n’est signé, on impose aux mariés le régime de la communauté légale réduite aux acquêts. Le dernier article d’une loi précise si elle est impérative ou supplétive, dans le cas contraire la décision appartient au juge (impérative si essentielle (protéger un contractant), moins importante supplétive). 3. Le caractère général et impersonnel. La règle de droit s’applique à toutes personnes. Mais par décret l’Etat peut

et l’aide des pouvoirs publics. Reprenons nos règles précédentes et individualisons les. Dans le cas du principes de responsabilité délictuelle de l’article 1382 du CC, le droit subjectif est celui qui appartient à la victime de demander réparation à l’auteur de la faute à l’origine du dommage qu’elle a souffert. C’EST LE DROIT SUBJECTIF (qui amène à une action en justice) Dans le cas du devoir de piété filiale de l’article 371 du CC, le droit subjectif se traduit par celui des parents de

d’organisation. Le législateur va donner une habilitation au gouvernement à agir dans des matières administratives. Ces codes seront souvent mis en place par voie d’ordonnances sous le contrôle du Parlement. Le conseil constitutionnel a jugé ces pratiques constitutionnelles. La politique correspondait à l’objectif d’accessibilité du droit administratif (16 décembre 1999). C’est un droit évolutif. Les rapports au cours des 50 dernières années entre l’administration et les individus ont évolués. Ceci

Entre 1958 et début 1990, le mouvement intégratif s’approfondit au travers de deux traités importants : 1. L'acte unique européen : => décisions au sein des communautés prises à l'unanimité pour que chaque États disposent d'un droit de veto en cas d'atteinte à ses intérêts propres. La nécessité de l'avance dans le domaine politique se fait sentir d'où l'élection du parlement européen au suffrage universel direct lors du sommet de Paris (1974). C'est dans ce sommet également que les États

dans cette matière de la façon suivante : 1 seul sujet, durée de deux heures, plan et pas de conclusion. L’année dernière, le sujet tombé a été le suivant : « Que signifie le principe du contradictoire ? ». Le plan apporté par le prof en guise de correction était le suivant : intro : présentation de la source du principe du contradictoire. I) Connaitre la preuve. II) Discuter la preuve. Introduction. Le droit processuel a été créé dans les années 1960 par Motulsky et Vizioz. Il est possible

l'exploitation d'indices ou la détermination de l'arme du crime. On peut également ajouter l'anthropométrie qui permet la constitution de base de données pour la police qui permettent ensuite de retrouver l'auteur d'une infraction. Aussi, la toxicologie dans le cas d'empoisonnement. B) La criminologie Elle date de travaux réalisés par des savants italiens à la fin du XIXème siècle : Lombroso, Ferri et Garofalo. Le premier ouvrage écrit par Lombroso en 1876 "l'homme criminel". L'idée de ces auteurs était

composé de membre indépendant des État (idée de supranational et d’indépendance) - L’assemblée - La cour de justice. La pratique a vu apparaitre un autre organe une autre institution qui est venu s’ajouter au paysage institutionnel. C’est le conseil européen composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres. Ce conseil n’est pas présent dès le départ mais c’est la pratique qui la crée. Lorsque le t de Lisbonne a été négocié pour donner une visibilité, on voulait une présidence. Donc soit

phénomène car beaucoup de règles de droit sont indifférentes à la morale. Règle de droit et de pure convenance Il existe dans la vie sociale de nombreuses règles bienséance, courtoisie qui sont totalement extérieures au droit. Mais dans certains cas, la règle de convenance est assortie d'une véritable sanction et devient de ce fait une règle juridique. Certaines places dans le train, bus doivent être cédées à certaines catégories de personne. Abstention de fumer : à l'origine règle de pure-convenance

(ex : les communes peuvent gérer les forets comme une activité privée). Aussi une personne privée peut accomplir une mission administrative (collecte des ordures ménagères par exemple). Enfin, une personne privée exerce une activité privée (dans ce cas le droit A ne s'applique pas). B.La distinction entre Administration (personne publique) et autorité administrative. Le droit administratif s'applique à deux catégories d'entités, aux personnes morales de droit public auxquelles on a confié des missions