Corrigé Arrêt Coulibaly

UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 8 : La responsabilité de l’administration Cas pratique n° 5 - Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 : 1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service. 2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La

COMPRENDRE L’ESPRIT DES TD EN 2ème ANNEE : RAPPEL DE COURS (Méthodologie : cas pratiques, commentaire d’arrêt, dissertation – TD de Droit Civil, Pénal et administratif) | 6000 | SUJET D’EXAMEN ET CORRIGES (Droit Pénal, Civil, et Administratif) | 5500 | PRECIS DE DROIT ADMINISTRATIF (Essai sur l’Etude des arrêts : Fiche d’arrêt du G.A.J.A et Bléou et Wodié) | 4500 | PRECIS DE DROIT PENAL ( JP BILL) | 1500 | METHODOLOGIE ET POINTS SAILLANTS DE COURS DE DROIT CIVIL (Résumé du cours de Droit Civil)

UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU GROUPE DE COURS N° II DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGÉS THÈME N° 5 : Les contrats administratifs Cas pratique n°1 – Corrigé À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs : 1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ; 2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot

juridique pour les opérateurs économiques qui ont privilégié le commerce maritime depuis la libération du secteur maritime par décret n° 96-212 du 09 mars 1996. Il est donc impérieux, pour des raisons tant intellectuel et économique, d’essayer de corriger les incohérences de nos tribunaux en jetant un regard critique sur leur conception de la faute en doit des transports maritime. Mais il convient au préalable d’appréhender la notion de la faute. 2ème PARTIE : APPRECIATION PAR LES TRIBUNAUX

principaux : • Le conseil municipal, • La municipalité 1.1 LE CONSEIL MUNICIPAL Il comprend un Maire élu avec une liste de conseillers dont des adjoints au maire. C’est l’organe délibérant qui se réunit une fois par trimestre et qui décide et arrête les grandes lignes concernant le fonctionnement de la commune. Pour le fonctionnement de la commune, le conseil s’est divisé en quatre (04) commissions, par exemple : - Affaires économiques et financières ; - Domaines et assainissement ; -

juridique pour les opérateurs économiques qui ont privilégié le commerce maritime depuis la libération du secteur maritime par décret n°96-212 du 09 mars 1996. Il est donc impérieux, pour des raisons tant intellectuelles qu’économiques, d’essayer de corriger les incohérences de nos tribunaux en jetant un regard critique sur leur conception de la faute en Droit des transports maritimes. Mais il convient au préalable d’appréhender la notion de la faute. I/ NOTION DE LA FAUTE La faute est en droit positif

et Mme Kachour et Balo Mme Kizic, CE, 2 novembre 1992 Dans cet arrêt du Conseil d’Etat, on assiste à un revirement de jurisprudence se traduisant ici par un recul assez important des mesures d’ordre intérieur, puisque le Conseil d’Etat va casser un arrêt du tribunal administratif qui va rejeter la demande des requérant sur une mesure d’ordre intérieur. Document 2 : Hardouin et Marie, CE, 17 février 1995 On assiste avec cet arrêt à un nouveau recul des mesures d’ordres intérieur lorsqu’elles empiètent

échantillon de communes de moins de 4000 habitants, une différence de population de moins de 2% se traduit par une différence de 16% dans le montant des transferts/habitant en faveur de la moins peuplée) A l’inverse, aucune péréquation n’est appliquée pour corriger la concentration excessive des ressources de la fiscalité locale au niveau de certaines collectivités. Ainsi Bamako avec 12,4% de la population (soit 1 809 000 habitants) bénéficie de 40% du total des recettes de la fiscalité locale, soit 3673 CFA

UNIVERSITE DE BAMAKO ******************* INSTITUT UNIVERSITAIRE DE GESTION ****************** MEMOIRE D’ANALYSE ADMINISTRATIVE APPLIQUEE THEME Présenté et soutenu par : Mr Siaka COULIBALY Pour l’obtention du Diplôme Universitaire de Technologie OPTION : FINANCES COMPTABILITE Promotion : 2006-2008 DIRECTEUR DE MEMOIRE: Date de soutenance : Mr Harouna SOUMARE Bamako, le…./…./2009 MEMOIRE

« JE » marque la responsabilité du rédacteur. Le « NOUS » lorsqu’il est utilisé, traduit un pluriel de majesté ou un pluriel de modestie, le rédacteur s’effaçant derrière sa fonction. La troisième personne du singulier est utilisée dans les décrets, arrêtés, décisions qui ne sont pas des documents administratifs. * La signature : En principe, la signature de la correspondance est effectuée par la plus haute autorité du service. Elle constitue la condition nécessaire de validité du document.