UNIVERSITÉ TOULOUSE CAPITOLE
LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU

GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 8 :

La responsabilité de l’administration
Cas pratique n° 5 - Corrigé
À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen
Références jurisprudentielles relatives au principe de légalité 2/2 :
1. TC, 30 juillet 1873, Pelletier, n° 00035 : distinction faute personnelle – faute de service.
2. CE, Ass., 14 janvier 1938, Société des produits laitiers La Fleurette, n° 51704 : responsabilité sans

faute du fait des lois en général.
3. CE, Ass., 8 février 2007, M. Gardedieu, n° 279522 : responsabilité sans faute du fait des lois méconnaissant l’obligation d’assurer le respect des conventions internationales.
4. CE, Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, n° 50515 : responsabilité sans faute du fait des conventions internationales.
5. CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, n° 329788 à 329791 : responsabilité sans faute du fait des règles coutumières du droit international public.
6. CE, Ass., 28 juillet 1951, Laruelle et Delville, n°s 01074 et 04032 - Deux arrêts : recevabilité, devant le juge administratif, de l’action récursoire de l’administration contre ses agents.
7. CE, Sect., 26 janvier 1973, Ville de Paris c/ Sieur Driancourt, n° 84768 : en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.
8. CE, Ass., 26 mai 1995, Consorts N'Guyen, n° 143238 ; Consorts Jouan, n° 143673 et Consorts Pavan, n° 151798 : responsabilité sans faute en matière de transfusion sanguine.
9. CE, 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437 : responsabilité sans faute en cas de défaillance des produits et appareils de santé.
10. CE, Sect., 21 mars 2011, Krupa, n° 306225 : abandon de l’exigence de la faute lourde pour les opérations se