Cotisation foncière des entreprises

LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES LES PROPRIETES IMPOSABLES La taxe foncière est établie sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées (CGI, art. 1380). L'article 1381 du CGI précise que sont soumis au foncier bâti : - les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées

réceptions, postaux, de communications, cotisations organismes professionnels _ Les charges diverses d’ exploitation : rémunération administrateurs et dirigéants , autres rémunérations et autres charges diverses d’ exploitation LES IMPOTS, TAXES et COTISATIONS Dont : _ Les impôts et taxes versés ,assimilés / rémunération : impôts et taxes versés à l’ administration des impôts ; impôts et taxes versés aux autres organismes. _ Autres impôts : taxes foncières , patentes , taxes spéciales d’équipements

Florian LAFFON 2ème ANNEE AA – Option FC Promotion 15 ANNEE 2010 - 2011 1 2 SOMMAIRE Introduction p.04 Titre 1 : définition d’une ZFU p.06 Chapitre 1 : les entités concernés par le dispositif p.07 1. les petites et moyennes entreprises p.07 2. les associations p.08 3. les habitants résident en zone franche urbaine p.09 p.11 Chapitre 2 : avantages fiscaux 1. l’imposition des bénéfices p.11 A. points communs des deux régimes p.11 B. spécificités de l’ancien régime p.12 C. spécificités

d’habitation et les 2 taxes foncières) et la contribution économique territoriale héritière de la taxe professionnelle + autres impôts locaux directs moins importants et taxes formant la fiscalité locale indirecte ( ex : taxes d’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les surfaces commerciales…) Contribution économique territoriale (CET) : cotisation foncière des entreprises( taux déterminé par les communes ou les EPCI) ( CFE)+ cotisation sur la valeur ajouté des entreprises ( dus à partir de 500

dividende,rentes, profit), revenu mixte ( revenu du travail et de la propriété des indépendants) revenus de transfert- prélèvements obligatoires Remarque: P.O= les impôts (prélèvements fiscaux) + cotisations sociales (prélèvements sociaux). Les impôts= Exemples= impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation, ISF ( impôts de solidarité sur la fortune) 3)les fonctions les ménages utilisent le RDB pour consommer,ça s'appelle la consommation finale(achat de produits pour satisfaire ses

métropoles, et la formation professionnelle des publics bénéficiaires des minimas sociaux qui pourraient être délégués des régions aux départements. 6 En revanche, le comité confirme le monopole de la région en matière d’aide directe aux entreprises et plaide pour une réelle coordination régionale des réseaux de communication audiovisuelle et électronique, dont elle serait autorité organisatrice. => Proposition n° 11 : confirmer la clause de compétence générale au niveau communal (métropoles

..... 18 II.1.1.2. Analyse des propositions de réformes ............................................................ 18 II.1.1.3. Projets de dispositions légales à adopter .............................................. 19 II.1.2. la contribution foncière sur les propriétaires occupants, la suppression de la taxe d’habitation et la taxe communale sur l’électricité 20 II.1.2.1. Présentation des propositions................................................................... 20 II.1.2.2. Analyse des

responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-entreprise. L’auto-entrepreneur bénéficie de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises l’année de la création et les deux années suivantes. L’auto-entrepreneur qui obtient l’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (Accre) bénéficie d’un taux forfaitaire minoré. Attention

zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : - taux de chômage ; - proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; - proportion de jeunes ; - potentiel fiscal par habitant. Les entreprises implantées ou devant s'implanter dans ces quartiers bénéficient d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans. Une chance à saisir ensemble Rétablir l’équité territoriale en France est la grande ambition

Imposition patrimoine: On vise deux angles d imposition: imposition détention patrimoine (ISF/taxe foncière) et imposition du transfert du patrimoine ( droit de sucession, donation, enregistrement et plus-values). Nécessité d'un choix/équilibre entre ces deux modalités de taxation car redondante et en France on l utilisation concurrente de ces deux angles ce qui est plutôt rare. Pk ces angles de taxation ? Cela s explique par considération historique et une sédimentation d imposition successives