Cotisation foncière des entreprises

l’empereur Dioclétien, confronté aux premières vagues d’invasions, réalise une profonde réforme fiscale au début du ive siècle. Le tribut est dédoublé en un impôt sur les individus et en un autre sur les propriétés foncières ; une patente est instituée sur les bénéfices des entreprises ; les octrois et les taxes de passage, ainsi que les impôts en nature, sont multipliés. |2.|Le haut Moyen Âge | En Gaule, l’héritage romain est largement préservé pendant le haut Moyen Âge, sous les

La société ECOBRA compte quatre experts-comptables associés : [pic]Claude X : Président Directeur Général et administrateur qui exerce aussi les fonctions d’expert judiciaire, de commissaire aux comptes et d’expert en diagnostic des entreprises qui gère les cabinets de Bruay, Boulogne, Lille, Béthune ; [pic]Bernard Y : Directeur Général et administrateur qui gère le cabinet d’Armentières et Templemars ; [pic]Damien Z qui gère le cabinet d’Aniche et de Saint-Laurent Blangy ;

!Type de société S.A. S.A.S. S.A.S.U. S.A.R.L. E.U.R.L. Entreprise Individuelle Entreprise individuelle à responsabilité limitée. Capital Capital minimum 37.000 EUR 1EUR 1EUR Pas de capital Pas de capital Minimum à verser lors de la création 18.500EUR 50% 20% Associés Nombre Minimum 7 Pas de maximum Minimum 1 Maximum 100 Minimum 1 Maximum 100 1 1 Qualité Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique ou personne morale Personne physique Personne physique

l’État prend en charge, par des mécanismes divers et complexes, une part importante de ces produits fiscaux (13,6 milliards d’euros) qui vient s’ajouter aux dotations de fonctionnement susvisées ; - l’analyse de la répartition entre ménages et entreprises de leur contribution fiscale au budget de l’État et à ceux des collectivités territoriales telle que présentée aux pages 68 et suivantes du rapport montre que leur part globale au financement des 129,5 milliards d’euros attendus peut être évaluée

les délais de conservation des documents pour les entreprises Document civil et commercial Type de document Durée de conservation Texte de référence Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale 5 ans art. L.110-4 du code de commerce Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur 2 ans art. L.137-2 du code de la consommation Contrat conclu par voie électronique (à partir de120 €) 10 ans à partir de la livraison ou de la prestation art. L.134-2

16 janvier 1991 de même que la cotisation sociale de solidarité (CC Décision n° 91-302 DC du 30 décembre 1991) doivent être considérés comme des «impositions de toute nature » et non pas comme des « prélèvements sociaux ». Utilisant les termes de l’article 34 de la Constitution «impositions de toute nature » il adopte une attitude pour le moins surprenante puisque sont de telles impositions les prélèvements qui ne sont ni des taxes parafiscales ni des cotisations sociales. Alors que classiquement

Les biens de consommation s’adressent aux ménages (ex : nourriture), c’est un bien utilisé directement par le consommateur. Les biens de production concernent les entreprises (ex : matières premières) car ils sont utilisés dans le processus de production. • Les besoins sont à l’origine de l’activité économique. II – Les entreprises • L’entreprise est un agent économique et une unité de production. Elle produit des biens et services pour satisfaire les besoins. • Biens et services sont

interviennent-elles dans la détermination de la valeur locative cadastrale sur leur territoire ? Quels sont les moyens du conseil municipal en matière de fiscalité ? Qu’est-ce qu’une exonération ? Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux

fois. Les biens de consommation s’adressent aux ménages (ex : nourriture), c’est un bien utilisé directement par le consommateur. Les biens de production concernent les entreprises (ex : matières premières) car ils sont utilisés dans le processus de production. Les besoins sont à l’origine de l’activité économique. II - Les entreprises L’entreprise est un agent économique et une unité de production. Elle produit des biens et services pour satisfaire les besoins. Biens et services sont vendus sur un

La notion de budget Explication du TEE: L’approche juridique: Secteurs institutionnels: Budget vs la comptabilité nationale: - Ménages: personnes physiques et entreprises individuelles. Les ménages purs regroupent personnes vivant dans logement. Budget: décret du 31 mai 1861 le définit comme l’acte par lequel sont - Sté non financières: ressources viennent des ventes. (ex: SA, SARL) prévues et autorisées les recettes et dépenses annuelles de l’Etat. - Sté financières: financent l’éco et transforment