Cotisation foncière des entreprises

quotidienne ; « D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive

depuis le 1er janvier 2009 pour les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou libérales qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Il offre des formalités de création d'entreprises allégées ainsi qu'un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu. Pour information, le régime fiscal de la micro entreprise est caractérisé par : - une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA et ne la

|     Conclusion : D’autres personnes morales peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés dans des circonstances particulières (certaines associations sportives concurrençant des entreprises du secteur marchand). La première étape dans une étude de cas c’est de repérer le statut juridique de la société afin de déterminer son régime d’imposition.   TITRE 2 : L’assiette de l’impôt   1ère étape : Comme pour les BIC, le point de départ

Cour de droit fiscal Cela va concerner les sociétés. Le fiscaliste est la pour optimiser la situation fiscale de l entreprise. Le juge de l impôt est sois la juridiction administrative (tribunaux administratif 1er degrés, cour d’appel 2ème degrés) ou la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Ordre administratif ordre judiciaire Conseil d’Etat la cour de cassassions Cour appel administrative la cour d’appel Tribunaux administratif tribunal instance et de

les bénéficiaires de la valeur ajoutée d’une entreprise ? Les bénéficiaires de la valeur ajoutée d’une entreprise sont : - actionnaires « apporteurs de capitaux » : Banques obligataires (intérêts), actionnaires (dividendes : argent pour compenser une perte de valeur du capital fixe) - Etat : après l’impôt, les cotisations sociales, le revenu disponible à la disposition des ménages - Salariés « employés » : (primes, salaire, participation) - Entreprises elles-mêmes (dotation aux amortissements,

EXPLOITER UN TEXTE A CARACTERE ECONOMIQUE Texte n°1 : A quoi sert l’agent public ? Q.1. Caractérisez la composition des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires désignent les impôts et les cotisations sociales versés par les agents économiques aux administrations publiques, c'est-à-dire l’Etat, aux collectivités locales et aux organismes de Sécurité sociale. Ils se composent : * Des impôts directs et des taxes assimilées (ex : impôts sur le revenu, contribution sociale

déclaration de travaux, permis de démolir, permis d'aménager. Impôts Déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal Taxe d'habitation et foncière à Chavannes • Taxe d'habitation : 11.81 % • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 9.85 % • Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 21.78 % • Cotisation foncière des entreprises : 26.32 % Justice Extrait de casier judiciaire. TI proche de Chavannes : • Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond 17.7 km • Tribunal d'instance

seulement pour ceux qui sont salarié Réservé pour ceux qui ont un salaire inférieur à un certain seuil Proportionnalité entre les cotisations versées et les versements reçus C’est un système qui est géré par les employeurs b. La conception Beveridgienne Lord Beveridge : 3 principes : Couverture de toute la population et de tous les risques Financement par les cotisations sociales et pas les impôts Gestion étatique (par l’Etat) c. L’Etat providence Keynes Les impôts permettent de financer les services

transfert Ou : Revenu disponible brut = Revenu primaire – Impôts – Cotisations sociales + Prestations sociales Le Revenu Disponible Brut des ménages (en milliards de francs) 1970 1980 1995 1999 Revenu primaire 592.3 2 159.6 5 731.7 6 530.0 Impôts sur le Revenu -37.3 -198.4 -498.7 -835.8 Cotisations sociales -123.2 -591.8 -1 754.0 -1821.8 Prestations sociales

publiques. Pourquoi une prestation pécuniaire ? L’impôt est acquitté par le contribuable par un versement d’argent Pourquoi est-elle requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants