Cotisations Sociales Et Taxes Parafiscales

L’annexe La loi sur la sécurité financière (LSF) Le périmètre de la LSF Le champ d’application de la loi Les mesures spécifiques aux SA Les mesures spécifiques aux associations La clause de conscience Le cadre fiscal L’impôt sur les sociétés Les principales taxes Bibliographie VI 37 38 38 38 40 40 42 46 46 46 47 48 50 51 51 51 53 55 Chapitre 4 Un environnement légal européen Les obligations des comptes consolidés Le cadre conceptuel Une nouvelle approche des états financiers Documents de synthèse

L’annexe La loi sur la sécurité financière (LSF) Le périmètre de la LSF Le champ d’application de la loi Les mesures spécifiques aux SA Les mesures spécifiques aux associations La clause de conscience Le cadre fiscal L’impôt sur les sociétés Les principales taxes Bibliographie VI 37 38 38 38 40 40 42 46 46 46 47 48 50 51 51 51 53 55 Chapitre 4 Un environnement légal européen Les obligations des comptes consolidés Le cadre conceptuel Une nouvelle approche des états financiers Documents de synthèse

......... 88 4 Les technologies de l’information et de la communication au service de la justice ............................................................................................................... 103 5 Le Pacte National Economique et Social ......................................................... 166 6 Le Fond de Régulation des Recettes des Hydrocarbures ................................. 173 7 Procédure de passation des marchés publics : Le Recours .............................. 184

documents justificatifs, 9. la gestion occulte des deniers, fonds, valeurs, moyens ou biens publics, 10. toute négligence entraînant le non versement dans les délais et conditions fixés par la législation en vigueur du produit des recettes fiscales ou parafiscales ayant fait l’objet de retenue à la source, 11. l’inexécution totale ou partielle ou l’exécution tardive d’une décision de justice, ayant entraîné la condamnation de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un organisme public au paiement d’une

entreprises publiques économiques et les établissements publics, lorsqu.ils ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, conformément au dernier tiret du présent article, sont tenus de l’adopter et de le valider respectivement, par leurs organes sociaux et leurs conseils d’administration sauf dans ses dispositions relatives au contrôle externe. Dans ce cas, le Conseil des Participations de l.Etat, pour les entreprises publiques économiques et le ministre de tutelle pour les établissements publics

une Constitution pour l’Europe (TECE) voulait aller plus loin en constitutionnalisant les missions de l’Union Européenne, comme avec la préservation d’une « concurrence libre et non faussée » (art. I – 3 § 2), le paragraphe 3 évoquant l’économie sociale de marché. 2) La réglementation communautaire de la concurrence Le chapitre premier du titre VI du TCE constitue le véritable « socle » du droit communautaire en matière de droit de la concurrence : - art. 81, entente

Ebranle la 3ème république car elle concerne des personnes hauts placées Ce scandale va conduire à des manifestation en février 1934 et à des émeutes Cette affaire va conduire à la création d’un délit en 1935, délit d’abus de biens et de crédits sociaux (ABS) Affaire Panama ou Affaire Enrond, Madoff.. Il est nécessaire d’avoir un minimum de contrôle sur la vie des affaires §2: Spécificité de la délinquance en col blanc Il y a une spécificité du droit pénal des affaires, de forme et de fond

sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl iq fiscale additionnelle……………………..……………….. pu DEUXIEME PARTIE 27 Ré Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 39 251 la de l'impôt sur les sociétés……………………….............. Annexes …………………………………………….……….. TROISIEME

générale, deux sujets de droit : personnes physiques (commerçants, professions libérales...) et personnes morales (les sociétés). Le droit de la concurrence va au-delà, le sujet du droit de la concurrence c’est l’entreprise, l’activité économique et sociale qui regroupe des moyens humains, matériels, en vue de la réalisation d’un projet économique. Mais l’entreprise est une notion économique et n’est pas un sujet de droit. Elle est organisée par le droit de deux manières, ou bien à travers le sujet de

l’activité est créée de toutes pièces par la personne publique, même si l’initiative privée semble par ailleurs suffisante, mais elle intervient dans un domaine que son importance sociale rattache à la notion traditionnelle de service public justifiant parfois l’appellation de "service public par nature" (culture, sport, aide sociale notamment). Cette création sera légale, malgré la concurrence faite au secteur privé. En somme, elle sera considérée comme améliorant les prestations fournies aux usagers