Cour administrative d'appel de Bordeaux

-Juridiction: Le Conseil d'Etat dans un arrêt de section. -Visas: Le Code du travail; la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 (modifiée); la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (modifiée); Le Décret n°2001-532 du 20 juin 2001; Le Code de la justice administrative. -Faits :En l'espèce, une société formule une demande d'autorisation de licenciement contre un employé à un inspecteur du travail. Ce dernier par décision du 29 janvier 2001 se déclare incompétent pour statuer sur la demande au motif que

ass., 26/10/2001, Ternon Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 26 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements du 11 mai 1995 et du 8 novembre 1995 par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 31 décembre 1987 du président du

chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'accord de coopération entre l'institut d'odonto-stomatologie de l'université d'Abidjan et l'université de Montpellier I en date du 15 octobre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Xavier de Lesquen, maître des requêtes

responsabilité selon la nature de l’activité exercée et des ouvrages en cause. Dans le cadre de notre étude, nous n’examinerons pas le régime de responsabilité civile dans les ports maritimes[12] ; nous nous intéresserons uniquement à la responsabilité administrative du fait des ouvrages publics portuaires. En la matière, l’usager bénéficie de la présomption de défaut d’entretien normal. L’usager pourra donc engager la responsabilité des collectivités bénéficiaires du transfert, en dehors des cas de concession

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

 Arrêt du 19 Mai 2011 L’arrêt commenté par la Cour Administrative d’appel de Bordeaux a trait à la légalité des actes administratifs et plus particulièrement, à la légalité d’un arrêté pris par un maire, dans le cadre d’un concours d’une police générale et d’une police spéciale. En effet, par arrêté du 22 Mai 2006, et en vertu de ses pouvoirs de police spéciale relatifs

être utilisé. 1Er degrés : -Juge de proximité dont l’affaire < 4000€ ou égal -Instance : = 10 000€ -Grande instance : > 10 000€ Tribunal de commerce : traite des affaires entre employeurs et salaries. Assise : Crime Cours d’appel est divisé en 3 chambres : TGI : Tribunal de grande instance : Demande supérieur à 10 000€. Concerne les affaires d’ETAT : état civil , nationalité , famille(divorces , adoption..), droit immobilier (saisie…) , propriétés intellectuelles.

l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges nés des activités administratives. Judiciaire

indemnisation partielle du préjudice qui lui est causé. Rejetée par le juge judiciaire, cette théorie est en principe acceptée par le juge administratif français. La théorie de l'imprévision a été fixée dans l'arrêt « Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux » du Conseil d'État du 30 mars 1916. Son fondement est l'intérêt général. Comme son effet est temporaire, il ne constitue pas un cas de force majeure qui entraînerait la fin du contrat. Il peut s'agir d'un aléa économique ou de l'intervention d'un

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE