Cour administrative d'appel de Nancy

contentieux Les juridictions communautaires Le revenu minimum d’insertion Le financement de l’économie L’union économique européenne Testez vos connaissances sur les collectivités locales - corrigés Testez vos connaissances sur la juridiction administrative Sommaire L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .....................................................225 I/ LA THÉORIE DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL .................................................................225 A) L’auteur de l’acte

commenter une décision de justice. Pour ce faire, vous devez dégager 3 éléments de la décision : son sens, sa valeur et sa portée. Le « sens » de la décision est sa signification. Vous devez dégager l’apport de l’arrêt en droit positif. Est-ce que la Cour de cassation a précisé l’interprétation d’un texte ? Est-ce qu’elle a expliqué les termes d’une règle ? Est-ce qu’elle a énoncé une règle ? La « valeur » de l’arrêt est l’opinion que vous pouvez (devez) formuler sur cette décision. Cette opinion

l’ARCEP. En conséquence, la société Rouge peut faire un recours contre les lignes directrices et contre le discours du PM devant le juge administratif.Correction : Le discours du PM et l’interview pouvaient être interprétés comme des décisions administratives susceptibles de faire grief ? A distinguer les deux. Pour l’interview, ces dires entrainent des effets économiques donc très probable que possible d’attaquer ce qu’il dit. L’interview est entachée d’illégalité. Il faut interroger sa formulation

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Cours n°01. Introduction: Le CA peut être définit comme le contentieux de l’administration mais pas réellement, le Contentieux des actes et des activité des autorité administrative n’est pas du monopole de JA d’une part certains procès intentés a des personnes publics se font devant le juge judiciaire ex: SPIC, accident avec un véhicule administratif. Les tribunaux judiciaire statuent sur des contentieux de l’administration. Principes du SP sont appliqués par les

Domenach - M. Dumortier - M. Gelblat - M. Hurtado - Mme Koumpli - Mme Ubeda – M. Warlet – M. Zevounou DROIT ADMINISTRATIF TRAVAUX DIRIGES SOMMAIRE DES SEANCES Séance 1 – Introduction au droit administratif Séance 2 – Les institutions administratives Séance 3 – Les sources constitutionnelles du droit administratif Séance 4 – Les sources législatives, réglementaires et jurisprudentielles du droit administratif Séance 5 – Les sources internationales du droit administratif Séance 6 – Les

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF  ORIGINE ET ORGANISATION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : Les origines de la juridiction administrative Anc Rég. : Les juges chargés d’appliquer les lois pénales et de statuer sur les litiges des particuliers n’ont pas eu de compétences pour connaître des difficultés entraînées par le fonctionnement des services publics. ⇨ Continuité anc. rég – Rév Fr. (ouvrage de Tocqueville «  L’ancien Régime et la Révolution » 1856.) Ss l’anc. Rég, les tribunaux

Les Juridictions des États membres de l’Union européenne STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LES JURIDICTIONS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE STRUCTURE ET ORGANISATION COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES LU X E M B O U R G , 2 0 0 9 Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l’Union européenne. Un numéro unique gratuit (*): 00 800 6 7 8 9 10 11 (*) Certains

soit reconnue. Le maire est donc l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et la salubrité publique sur le territoire de sa commune. La cour d’appel administrative de Bordeaux (24 avril 2007, Salles contre Lalande), a déclaré que toute personne est droit de bénéficier des services de police en cas de trouble à l’ordre public, et peut demander son intervention pour faire cesser les troubles. Le comportement

arbitrairement et dans n’importe quelles conditions. Il convient alors de se demander si le principe de la dignité humaine est respecté dans les conditions de détention ou si, au contraire, la détention consiste simplement en la rétention d'individus. La Cour européenne des droits de l’homme est récemment venue réaffirmer sa position quant au traitement des délinquants, condamnant les pays européens pour des conditions incompatibles avec le respect de la dignité humaine. Le nombre d’affaires portées contre