Cour administrative d'appel de Nancy

PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle Section 1 : La classification des différentes juridictions 6)Les juridictions administratives et judiciaires : La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux, des litiges, des différents entre 2 ordres : 7)sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs

et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, et directement du dualisme juridique, corollaire circonstanciel du premier. L'opposition entre les services publics repose sur l'idée que le droit administratif, droit spécifique à l'action administrative, ne saurait régir tous les services publics. Certains d'entre eux n'appellent pas l'application de ce droit exorbitant, compte tenu de leur parenté avec les activités similaires du secteur privé. Leur caractère « industriel ou commercial » incline

véritable modèle de gouvernement. B/ Le règne personnel de Louis XIV Personnalisation du pouvoir. 2 axes à mettre en évidence : Le règne de Louis XIV est une monarchie personnelle et administrative. Cette monarchie va permettre à Louis XIV de contrôler de royaume La monarchie personnelle et administrative (1) - Le roi assure lui même la direction des affaires du royaume au prix d'un travail quotidien parfaitement réglé. Le roi dit la loi en prenant des édits ou des ordonnances, il rend la

travail, une décision de l’inspecteur du travail relative au RI ou au licenciement de RP. Le TA peut annuler la décision attaquée si elle lui paraît illégale. II - Les cours administratives d’appel 6 CAA ont été créée par une loi du 31 déc. 1987. Il y en a 8 aujourd'hui (Paris, Versailles, lyon, Bordeaux, Douai, Nantes et Nancy). Elles statuent au second degré. C’est devant elles que sont portés les appels formés contre les jugements des TA (délai de deux mois). III - Le Conseil d’Etat Il est au sommet

est exercée. On fait référence aux organes de justice tribunaux cour qui forme les juridictions et les aux gens qui animent ces organes : les gens de justice (magistrat greffier). C’est l’appareil administratif au sommet duquel se trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose

COMMENTAIRE de l’arrêt CEDH Kress c/ France du 7 juin 2001 L’arrêt Kress était attendu avec impatience par le Conseil d’Etat pour savoir si la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) allait remettre en cause l’institution de commissaire du gouvernement en appliquant sa jurisprudence traditionnelle sur l’interprétation de l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme à la lumière de la « théorie de l’apparence ». Marlène Kress est une citoyenne française née en 1941 à Strasbourg

qui fait évoluer la jurisprudence. Il n’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif. Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires. Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction du conseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du

en l’occurrence le ministre en charge de l’industrie. L’autorisation prenait la forme d’un arrêté ministériel. Les quelques cas de refus étaient motivés et pouvaient faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. L’autorisation était délivrée pour une durée de quinze ans, sauf pour les réseaux expérimentaux. Elle était accompagnée d’un cahier des charges détaillé, qui traitait des caractéristiques techniques, des règles de concurrence, de l’aménagement

un juge judiciaire : soit d’un appel, soit d’un recours en annulation. 2. Les principes d’organisation. A. La dualité des 2 ordres de juridiction. Les tribunaux sont répartis en 2 ordres qui relèvent d’une juridiction suprême : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Genres d’intervention : ▪ Judiciaire: les litiges entre particuliers et la matière pénale. ▪ Administratif : relations entre l’administration

l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3 - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue. 1 Voir consignes à la fin de ce dossier. 2 Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 2001-130/01-161 en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 29 janvier 2001 par laquelle