Cour administrative d'appel de Nancy

Juridiction Administrative Le système Français repose sur l’existence d'une juridiction administrative distincte du la juridiction judiciaire, c'est le dualisme juridictionnelle. S'il existe un droit administratif c'est par ce qu'il existe une juridiction administrative. La France à pensé qu'il fallait un juge adapté différent du juge judiciaire qu'on appelle juge administratif. Il a développer des règles adapté à l'administration. CHAPITRE 1 : Le statut de la juridiction administrative SECTION

matières (droit de procédure civil, pénal, administrative). Chacune de ces branches ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des organes de justice (civil, pénal ou administratif). Il s’agit de déterminer le fonctionnement des services public. Mais traditionnellement on rattache la procédure pénale au droit pénal qui est lui traditionnellement rattaché au droit privé, et la procédure civile on la rattache au droit privé, et la procédure administrative au droit public. * Le droit social :

55 de la constitution). S’agissant du droit communautaire dérivé, la cour de justice de la communauté européenne a posé le principe de l’ordre juridique communautaire sur les textes internes. Au plan interne, la cour de cassation et la cour d’Etat (Jacques Vabres) considère que le droit communautaire ne peut primer le droit interne que par le billet de : texte soumis à la ratification. La cour de justice établit une distinction entre : - effet vertical : un particulier

1ère PARTIE : INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il faudra décrire le fonctionnement de l’administration et sa hiérarchie, avant de décrire les juridictions administratives ordinaires et spécialisées (cour des comptes.) Section I : L’organisation de l’administration I/ La question de la décentralisation A/ La problématique : centralisation décentralisation Le résultat actuel du partage entre autorités centrales et autorités centralisées à une histoire, dont nous allons parler.

médico-légale le soir même afin d’en tirer un maximum d’indices et d’éléments encore exploitables à ce moment-là. En presque vingt-quatre heures, certaines traces ont pu se dissiper voire disparaître ou s’avérer désormais inexploitables. C’est à Nancy qu’a lieu cette autopsie. Elle est effectuée par les Docteurs De Ren et Pagel en présence du juge d’instruction, le juge Lambert et de deux militaires de la Gendarmerie. Premières constatations : Les vêtements sont propres. Le corps est bleu, les

on peut distinguer deux objets, la frontière entre les deux est difficile à tracer, si ce n’est impossible. Attention : la distinction des fonctions gouvernementales et administratives n’est pas complètement dépourvue de fonction, de portée juridique. En effet, le juge, compétent pour connaître des affaires administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple:

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

Les éléments caractéristiques du droit administratif 4 Chapitre 1 : L’ordre juridictionnel administratif 8 Section 1 : Les fondements de la justice administrative 8 A. Les origines historiques et les bases juridictionnelles de l’ordre juridictionnel administratif 8 B. L’appréciation pratique du principe de dualité de juridiction administrative et judiciaire 11 Section 2 : Les tribunaux de l’ordre administratif juridictionnel 13 A. Les tribunaux administratifs 14 1. Organisation générale des

de soutien ou de régulation possibles à l’exercice de l’autorité parentale), soit à la tutelle (système de substitution). •  Les quatre niveaux d’intervention possibles sur l’autorité parentale : le soutien à la fonction parentale (protection administrative) ; le contrôle de l’autorité parentale (assistance éducative) ; la restriction de l’autorité parentale (délégation de l’exercice de l’autorité parentale, retrait de l’autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement) ; le remplacement

indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d'égalité et de solidarité ; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l'Etat de droit » (13). Le Chapitre I de la Charte est ainsi consacré à la dignité. De son côté, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que le « droit fondamental à la dignité humaine et à l'intégrité de la personne » est un principe général du droit communautaire dont le respect est, à ce titre, une condition de légalité des actes communautaires