Cour administrative d'appel de Nantes

même nature les concernant qui ont été établis par les autorités locales. Les actes dressés ou transcrits figurent dans les registres de l’état civil consulaire, le double de ces registres étant envoyé annuellement au Service Central d’Etat Civil à Nantes. Il est possible de vous procurer une copie ou un extrait d’acte auprès du consulat territorialement compétent, ou auprès du : Service Central d’Etat Civil Minitel : 3615 SCEC ou www.diplomatie.gouv.fr/etrangers/scec/demande.html 6 Le Consul

LE TIERS ET LE PROCES CIVIL Noureddine GHAZOUANI Agrégé des facultés de droit Avocat près la Cour de Cassation Président de l’Association Tunisienne d’Arbitrage et de Procédures En matière civile, le procès s’agitant entre deux plaideurs, ne peut en principe profiter ou nuire aux intérêts des tiers. Motivées par leur égoïsme, les parties ont tendance à focaliser le débat au cours de l’instance, ainsi que leurs demandes réciproques sur leurs intérêts exclusivement individuels. Dès lors, on

Codes de la propriété intellectuelle ou de la consommation, sont venus s’ajouter le Code des juridictions financières, le Code général des collectivités territoriales, le Code de la santé publique, le Code de l’éducation, le Code de la justice administrative, le Code de la route, le Code de commerce, le Code monétaire et financier, le Code de l’environnement, le Code de l’action sociale et des familles. (…) A l’heure de fêter son bicentenaire, le Code civil n’est donc plus qu’un Code parmi bien

séparés des fonctions administratives. En textualiser se principe … c’est mis a l’abri du juge judiciaire. Par ailleurs, c’est le régime Napoléonnier est le plus décisif au dvlp des administrations/ pour la juridiction administration = institutionnalise le Droit comme on le connait today. Les plaintes étaient traité de manière aléatoire. C’est la Constit. du 22 Frimaire an VIII = crée la juridiction en Droit administratif + Conseil d’Etat (juridiction suprême administrative). Le 28 plûviose an VIII

« affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées. > Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions. >> Le champ de la matière pénale est un champ flou dont la jp de la Cour de Strasbourg définit en pointillé les contours. VS Le Droit

culieè res peut avoir de l’inteé reê t comme de Saint Simonisme ou Comte et la religion positiviste. Marcel GAUCHER parle d’ « anti-religion religieuses » : elles veulent faire disparaïêtre les religions traditionelles consideé reé es comme alieé nantes au profit d'une autre religion. Exemple : Coreé e du Nord et la penseé e du Juche: pas simplement une dictature, il y a une ideé ologie avec aè la famille des Kim. Dans quels espaces historiques et géographiques ? •Espace geé ographique : aucun pays

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE Erwan ROYER Rédacteur juridique Envoi 2010 / 2 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique

 DETERMINATION  DE  LA  LOI     § Ex  :   les   contrats   emportant   la   réalisation   de   travaux   publics.   Les   travaux   public   =   compétence   des   juridictions  administratives  (loi  de  pluviôse  an  VIII).  Cela  veut  dire  ipso  facto  que  ce  sont  des  contrats   administratifs.     § Idem  pour  tout  ce  qui  concerne  l’occupation

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle