Cour administrative d'appel

Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry

de la compétence des juridictions civiles comme le Tribunal des affaires de sécurité sociale , dans laquelle un magistrat professionnel entend les affaires assisté d' assesseurs non-magistrats, n'est pas une procédure à juge unique. Devant la Cour d'appel toutes les affaires pour lesquelles la procédure ne comporte pas de représentation obligatoire peuvent être entendues à juge unique ( par exemple, les affaires du Tribunal paritaire des baux ruraux, les affaires des Conseils de Prud'hommes, les

. et Mme Z... qu’ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image ; “Le Parisien” à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils participaient à une reconstitution

loi, car l'acte de mariage a été signé malgré l'opposition du Procureur. Devant la juridiction d'appel : ● Cour d'appel de Bordeaux ● Appelants : Messieux Stéphane P et Bertrand C. ● Intimé : Ministère public ● Objet de la demande: Annuler la décision du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Solution de l'arrêt : Maintient de l'annulation de l'acte de mariage ● Motif de la cours d'appel : La différence de sexe est une condition de fond du mariage. b) la procédure contemporaine

L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A

parties : vous devez identifier et qualifier le demandeur et le défendeur. 4. les faits : être le plus précis possible avec les dates par exemple 5. la procédure : vous devez retracer le cheminement de l'affaire (juridiction de premier degré, cour d'appel. . .). 6. le problème juridique : vous devez formuler de façon synthétique, juridique et interrogative la question que se pose le juge pour trancher. 7. les arguments et prétentions des parties : vous devez exposer les arguments que les parties

spécialisées. 12 . Le tribunal d'instance Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement. Ses compétences Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant : - Le surendettement des particuliers

gérance à la société Boot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil" ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005 INTRODUCTION Il existe différents types de contrats : contrats nommés, qui sont réglementés par la loi et contrats innommés, qui peuvent être soit sui generis, soit complexes. Ces contrats innommés posent souvent beaucoup de problèmes quant à la qualification juridique et la détermination de leur régime applicable. Le contrat de location d’un coffre-fort comme le contrat innomé a toujours fait l’objet

fluctué au fil du temps ». La nullité du contrat fut essentiellement instauré avec de garantir une certaine protection aux cocontractants. S’est sur ce sujet que portera l’étude qui suit. L’arrêt commenté est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 27 mars 2007. En l’espèce, Mr X et la société MDM multimédia ont conclu une convention dans laquelle, la société est chargée de fournir 120 cassettes vidéo pour une durée de 10 mois renouvelable à M X qui souhaite faire un point