Cour administrative d'appel

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

http://www.juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée

plénière de la cour de cassation à rendu un jugement en date du 19 Mai 1978 portant sur une question relative à la liberté de mariage. Faits : Le 3 Septembre 1970 Dame R, institutrice dans un établissement privé d'enseignement catholique, est licenciée de ses fonctions en raison de sont remariage après divorce. Procédure : Dame R a saisi une juridiction de première instance pour contester son licenciement. La partie déboutée en première instance, Dame R interjette appel. Une cour d'appel rend un arrêt

parquet. Devant les juridictions du premier degré, le magistrats du parquet s'appellent les « procureurs de la république », devant les cours d'appel, les magistrats s'appellent les « procureurs général près la Cour d'appel » et devant la cours de cassation ils s'appellent « procureurs général près la Cour de cassation ». Les procureurs généraux (Cour d'appel ou Cour de cassation) ont sous leurs ordres des avocats généraux. A/ Nature de leur mission Ils ne jugent pas, les magistrats du parquet on

vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur sur l'identification du bien vendu.La cour d’appel d’Aix-en-Provence rend son arrêt le 26 octobre 2006. Elle accueille la demande de la venderesse.La SCI se pourvoit en cassation.Selon le moyen :1°) l'erreur, telle que définie à l'article 1110 du code civil, est une fausse représentation de la réalité ; la cour d'appel, en retenant l'erreur de Mme X... sur sa propre prestation, alors qu’on ne peut concevoir une fausse représentation

Cours de Cassation statue-t-elle dans le même sens que la Cour d’Appel ? Justifiez votre réponse. La Cour de Cassation ne statue pas en faveur de la Cours d’Appel, elle casse et annule sa décision. En effet, la Cours de Cassation a mis hors de cause la société Anthès, et déboutés MM. X et Y de leurs actions afin d’obtenir des paiements d’arriérés de salaires et d’indemnisation. Les parties sont alors renvoyées devant la Cour d'Appel de Paris, nouvellement constituée.

traduit en droit, au point qu’aujourd’hui on puisse trouver certaines confusions entre les différents préjudices. Cela mène à certaines hésitations jurisprudentielles. C’est ce que nous allons observer dans cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 mai 2011 qui traite du préjudice d’établissement. En 1987, un enfant de onze mois est blessé dans un accident de la circulation alors qu’il est passager du véhicule de son père. En 1988, un homme est déclaré entièrement responsable

TD : séance 2 Martinez Corentin Introduction : La cour de cassation, le dernier recours du droit français. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire. Il est aussi vrai qu’un juge, un homme de lois qui applique la loi ne peut se permettre des erreurs du faits qu’il n’existe qu’une seule loi et qu’elle est la

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

Blanc julie Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000 L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le