Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

les certificats de dépôts. Ces certificats ont circulé sous forme de billets. La banque d’Angleterre a décidé qu’elle serait la seule à pouvoir délivrer des certificats de dépôts. * Ces certificats étaient en réalité des créances. * En 1914 le législateur français est intervenu pour intervenir la convertibilité des billets de banque en pièces métalliques. Le billet de banque est devenu une monnaie. * La monnaie scripturale Chèque, virement, prélèvement, CB : instruments qui permettent

donné avant par le clergé . le 16 juin 1881, ferry fait adopter une loi sur la gratuité de l’école, pour tout les élèves. Enfin, l’obligation scolaire, on rend l’école obligatoire. Il a du mal a faire passer la loi mais il la passe quand même le 28 mars 1882, en s’alliant avec la droite, pour les garçons et filles, de 6 a 14ans. De plus la loi instaure l’instruction morale et civique. Qui remplace l’instruction morale et religieuse. La religion ne sera plus enseignée à l’école. Pour ferry la laicisation

commun. Théorie du risque professionnel: loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, remplacée par la loi du 30 octobre 1946, remplacée par le code de la sécurité sociale. Extension de ce système a tous les ouvriers. ARRÊT CASANOVA DU 29 MARS 1901. CE Recours pour excès de pouvoir - intérêt pour agir Le conseil municipal d’Olmeto, en corse, a décidé de créer un poste de médecin communal, rémunéré sur le budget de la commune, ce médecin étant chargé de soigner gratuitement tous

notion de Libertés Publiques est intervenue plus récemment mais est plus ancienne que la notion de Droits Fondamentaux. Elle est apparu au singulier, sous la Révolution et concernait certains aspects de la liberté d’expression de chaque citoyen (se réunir, manifester, s’exprimer sur un support donné, dans un cadre donné). Selon la Convention Montagnarde de 1793 : « la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852

peu structuré et sans apport véritable. Arrive la Révolution française. En matière de droit commercial, il faut avoir à l’esprit deux grands textes : la confirmation de la liberté du commerce et de l’industrie par le décret d’Allarde (20 et 27 mars 1791), et la suppression des corporations avec la loi le Chapelier (14 et 17 juin 1791). La révolution a également maintenu les tribunaux de commerce. Or, la chose n’allait pas de soi car ces tribunaux étaient réservés aux commerçants, organisation

procédure normale pour la modifier. * L’évocation : le roi va dessaisir la juridiction qui devrait juger et il va la confier à la juridiction supérieure. * Le roi va décider la cassation du jugement : il l’utilise lorsqu’il décide de casser la décision d’un parlement (procès Lally-Tollendal). Cette cassation obéit à des règles. Le chancelier Daguessault a précisé ces règles en 1738. * Les lettres de justice : procédure qui permet au roi d’intervenir dans le procès (ex : en soulevant

par tête en lieu et place du vote par ordre. Cette règle permettait aux 2 ordres privilégiés de garder la majorité au sein des Etats généraux. L'adoption de cette réforme permettrait au tiers-état de peser d'un poids égal aux deux autres ordres réunis. Louis XVI accorde le doublement du tiers. Mais il refuse le vote par tête. C'est le 5 mai 1789 qu'a lieu l'ouverture officielle des Etats généraux, qui se réunissent à Versailles. Vérification des pouvoirs des députés, de leur mandat, leur identité

dépêches : s'occupe de l'administration, reçoit et donne des ➔ ➔ ➔ ! directives pour la province. Le conseil des finances : s'occupe des finances (montant impôt…) conseil privé : s'occupe des affaires de justice. (ancêtre de la cour de cassation). Ces différents conseils proposent au roi des solutions, et le roi décide seul. 2.Les ministres A coté des conseils, il y a les ministres qui sont entourés d'une équipe de conseillers d’Etat. Environ 200-300 personnes gouvernaient une

puissance au-delà des frontières se sont accrues. Cet accroissement de compétences ne sʼest pas fait par lʼadoption dʼamendement qui aurait accrue des compétences mais par une jurisprudence de la Cour suprême qui est venue accompagner et soutenir cette extension progressive de lʼUnion. Pour admettre celles-ci, la Cour suprême a développé une théorie dans un arrêt de 1819 opposant McCulloch à lʼE du Maryland (théorie reprise par la CJCE pour justifier cette extension de compétences). Ce texte consiste à accroître

changer la société et on ne va pas accepter dans cette société une législation qui va cristalliser le type de société qui existe déjà. Le congrès d'Amiens de la CGT vote le rejet en bloc de ce ppes d'harmonisation de la législation ouvrière. La Chambre sociale de la Cass sera seulement établie en 1938. On est aussi dans cette partie de la protection sociale qui s'ajoute a l'assistance de l'État pour les plus pauvres. Elle est liée a l'histoire du DT et a la vie des ouvriers, notamment à la réparation