Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

Dossier 11. La police Chapitre 1. Police administrative et police judiciaire Section 1. Distinction 1. Textes a) Police judiciaire D11-1. Code de procédure pénale, art 12, 13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle

droit. Les conditions sont dures à réunir, il faut prouver que l’apport constitue une fraude, cela implique 3 conditions : * Il faut qu’il y ait préjudice causé au créancier, prouver l’insolvabilité du débiteur. * Prouver que le débiteur à procéder à cet apport pour échapper à son créancier. * Il faut que les tiers bénéficiaires de la fraude aient connaissance de la fraude. On peut agir en nullité pour cause illicite. Depuis 1998 la cour de cassation admet que l’on annule un contrat

un décret-loi de 1953 et prennent l’appellation de TA et deviennent juge de droit commun des litiges administratifs(ce n’est plus le CE). 31 dec 1987 loi crée entre les tribunaux et le CE les cour administratives d’appel(décharge le CE de sa compétence en appel) et vit se renforcer sa compétence de cassation. CHAPITRE 1 Statut et l’organisation de la juridiction administrative Il existe plusieurs caté de jurid adm, on distingue les jur a copétence général Section 1 les juridiction a compétence

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

groupe, dans le cadre de flux financiers anormaux, c'est-à-dire sans véritable contrepartie, ou sans contrepartie acceptable : souvent, une exécution inexistante ou partielle de contrats liant les sociétés va établir les relations financières anormales (11) . Deux filiales peuvent ne former qu'une seule entreprise, bien que se présentant sous la forme de deux personnes morales distinctes : mais cela n'a pas nécessairement pour conséquence qu'elles forment une seule entité avec la société mère (12) .

accords Matignon que se mettent en place des délégués ouvriers dans les entreprises. Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail (salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité

verrons les conditions d’exercice actuelles, puis la façon dont se déroulent les scrutins. Section 1 - L’évolution du pouvoir de suffrage sous les IIIe, IVe et Ve Républiques Le suffrage universel a été établi véritablement par le décret du 5 mars 1848. Seulement, parmi les conditions exigées pour détenir le droit de vote figurent toujours deux conditions très importantes : c’est, d’une part, qu’il faut être un homme, et, d’autre part, qu’il faut être âgé de 21 ans au moins. Par la suite

la décision soit insatisfaisante ou contestable. La partie perdante va alors disposer de voix de recours. Elle a la possibilité de saisir une juridiction supérieur pour attaquer la décision rendue par une juridiction inférieure: -la cour d’appel. -la Cour de cassation. 1) Les juridictions du premier degré: Les juridictions civiles du premier degré se divisent en 2 catégories: - celles des juridictions ordinaires ou de droit commun. - celles des juridictions spécialisées ou d’exception.

placement qui leur est contesté par les maîtres de tel ou tel métier. Les compagnonnages vont assez rapidement être interdits (1749). Cabaler faire grève. Section 2 – la révolution libérale A. Le triomphe du libéralisme : le décret d’Allarde (2-17 mars 1792) Le mot « liberté » est le maître mot de l’œuvre de l’assemblée constituante (« Les hommes naissent libres et égaux » article 1 DDHC, article 2, 4. L’application logique de ces principes devait conduite à la disparition des entraves à la liberté

la décision étrangère faisant l’objet de la procédure. Le juge requit est celui à qui on demande de prononcer l’exequatur. Law merchant : ensemble des usages ou coutumes du commerce international. Ils sont codifiés dans les INCOTERM par la Chambre de Commerce International. Lex causae : littéralement la loi de la cause, c’est la loi applicable au litige dont le for est saisit. On utilise en général cette expression quand il s’agit d’une loi étrangère. Lex contractus : c’est la loi applicable