Cour Cassation Chambres Réunies 11 Mars 1914

immédiatement confronté à une crise majeure : alors qu’il négocie la paix avec l’Allemagne, il doit faire face à une insurrection du peuple parisien qui est majoritairement favorable à la poursuite de la guerre. Ce mouvement populaire qui débute le 18 mars 1871 est connu sous le nom de Commune de Paris. Il sera sévèrement réprimé par Thiers avec l’appui des troupes allemandes et s’achèvera avant la fin du printemps. Pour récompenser Thiers de son efficacité, l’Assemblée nationale lui décerne le titre

OMPI Pet. Aff. Préc. P.U.F R.D.P R.I.D.A R.T.D Civ. T. Civ. Marseille T. Com. Marseille TGI Marseille Annales de la Propriété Industrielle Alinéa Article Bulletin Civil Bulletin du Droit d’Auteur Cour de Cassation 1 èrechambre civile Cour de Cassation chambre commerciale Cour Européenne des Droits de l’Homme Chronique Commentaire Communication Commerce Electronique Conclusions Code de la Proprié té Intellectuelle Recueil Dalloz année Documentation Française Gazette du Palais

essaye de dissoudre cette assemblée mais la nouvelle assemblée trouve une autre salle = la salle du jeu de paume, parc des tuilerie lors de la séance du serment du jeu de paume le 20 juin 1789= pas se séparé avant d’avoir rédiger une constitution. Le 11 juillet l’assemblée nationale se transforme en assemblée constituante, établir une constitution. Après l’émeute populaire du 14 juillet le roi fini par accepté le fait, prise de la Bastille, prison parisienne = prisonniers politique. Pourquoi cette

le roi Louis XVIII à la Nation. Et le pouvoir législatif relève de 2 Chambres, la Chambre des Députés (élus au suffrage censitaire) et la Chambre des pairs (élus par le roi). La Charte va instaurer un régime de séparation souple du pouvoir car le roi pouvait dissoudre la Chambre mais la Chambre ne pouvait pas dissoudre les ministres. Des éléments du régime parlementaire vont se mettre en place : l’adresse votée par la Chambre des députés en réponse des discours du trône, prononcé par le roi pour

rapport considéré. Il va choisir la loi la plus appropriée à régler le litige. Par exemple, un délit civil est régi par la loi dans le lieu où il survient. Ex : LAUTOUR, 1978 : quelle était la loi applicable à un accident de voiture en Espagne? Cour Cass estimait que la loi du lieu où l'accident était survenu était la loi appropriée. Cependant, est-ce toujours le cas? BAGKOK C/ JACKSON, 1963 : accident de voiture de New Yorkais (2 conducteurs + une autostoppeuse) dans le Canada. Or, droit de l'Ontario

son obligation pendant une certaine durée et jusqu'à une certaine période. Ces délais sont appelés des délais moratoires ou moratoires légaux (faciliter l'exécution de l'obligation dans des circonstances exceptionnelles). Exemple: la loi du 5 août 1914 qui a suspendu temporairement toutes les échéances pour tous les débiteurs. Origine judiciaire Le juge peut autoritairement donner du temps au débiteur pour s’exécuter et imposer autoritairement un terme suspensif. Par exemple, il peut fixer un délai

pourra au cours d’un procès soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Si le juge estime que l’exception est pertinente, il va devoir surseoir à statuer, il met son jugement en attente, il saisira le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation. Si le conseil d’Etat ou la Cour de cassation estiment que cette exception est pertinente, ils saisiront le Conseil constitutionnel. Les lois du droit privé ne sont valables que si elles sont conformes au bloc de constitutionnalité. §2 : La loi  Loi (au sens

s’élèveraient en matière administratif. Cette Constitution est confirmer par celle du 23 novembre 1848 qui recréé le Conseil d’Etat et qui fait de lui une réelle juridiction qui rend la justice au nom du peuple français. Elle est complétée par la loi du 3 mars 1849 et il faudra attendre la loi du 24 mai 1872 qui va marquer le passage d’une justice retenue à la justice déléguée. Il y a cependant le maintient d’une justice retenu. Est retenu une justice qui a un titulaire particulier. A partir de 1872 la

des bouteilles d'eau de mer portant l'inscription « Souvenir de MerlimontPlage ». Et je peux aussi m'accaparer gratuitement - dans le respect des lois de police - des produits de la mer (poissons, coquillages, crustacés) et les revendre par la suite (11). Le droit réel de l'individu sur la chose commune évoque donc l'usufruit, mais il comprend en outre une petite dose d'abusus. Mais on pourrait peut-être aussi - tout en continuant de parler de choses communes dépendant d'une entité supérieure -

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat