Cour constitutionnelle de la République italienne

dispose du pouvoir régalien. Les f pouvoirs de l’état peuvent être délégués au niveau local. Le terme état vient du latin status, on trouve le mot état dans le livre « le prince » de Machiavel en 1515, en même temps Bodin préfère utiliser le mot « république ». le terme état est utilisé à partit du 17° avec le traité Westphalie et il est né avec la fin du système féodal. On est passé d’une conception privée du pouvoir à une conception laïque. B.Support du pouvoir légitime L’état dispose du pouvoir

Droit Budgétaire Avoir la Constitution de la Vème République. Avoir un document spécifique qui porte sue la LOLF de 2001 et de la doc française. ( Le rapport Lambert Migaut : La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois des finances : la LOLF. Introduction : la quête d’une ou de définition de Droit Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait

Ce choix repose sur un certain nombre d'arguments : étudier uniquement le contentieux de l'UE n'a qu'à un intérêt limité car cela reprend largement les règles du contentieux administratif français. La probabilité d'être appeler à plaider devant la cour de justice est proche de zéro alors que la probabilité que l'on soit confronté à des problématiques de droit communautaire en droit national sont immenses. Argument d'ordre méthodologie, argument fondé sur ce qu'est l'UE. L'UE est une OI mais elle

éléments. Il fait donc de la comparaison. Aristote, dans La politique, va définir les types de gouvernement. Pour lui, il peut revêtir trois formes : gouvernement de l'un (dictature), celui de plusieurs (aristocratie) ou le gouvernement de beaucoup (République). Aristote a suivi la même démarche que Platon, il a visité 150 cités et il a regardé le type d'organisation qui dirigé chaque cité. Dans la loi des 12 Tables (1ère constitution de l'Empire Romain), rédigée en 450 avant J.C. , 2 collèges ont

Droit constitutionnel Il y a des choses qui ont été écrites rapidement dans la constitution (seulement 4 mois pour son élaboration). Pour la déclaration de la constitution de la V ème on reprend la déclaration des droits de l'homme de 1789 + préambule de la constitution de la IV ème république de 1946 ►Renforcement du gouvernement par rapport au parlement ► reconstitution du sénat mais les pouvoirs du sénat seront ceux que le gouvernement voudra. Si le gouvernement à une majorité

ancêtre de 1789 ». Droits fondamentaux : expression empruntée au droit constitutionnel allemande. ⋄Constitution allemande : loi fondamentale, 1949. Une Constitution est sans doute une loi mais une loi constitutionnelle, supérieure. Toutes les dispositions qui s’y trouvent et notamment les droits qui y sont consacrés sont fondamentaux. Protection constitutionnelle particulière : interdiction d’y porter atteinte, supra constitutionnel, recours en protection des droits fondamentaux. Une partie de la doctrine

la Convention prévoit que «toute personne» a le droit «de circuler librement sur le territoire d'un État et choisir librement sa résidence». La Cour Europèenne des Droits de l’Homme dans sa jurisprudence a confirmé l’absence du droit absolu des étrangers d’entrer, circuler et résider dans les pays contractant. Dans sa décision Abdulaziz et autres, la Cour précise que d’après un principe général de droit international bien établi, les États ont le droit, sans préjudice des engagements internationaux

Aujourd’hui il n’en reste principalement que deux formes L’Etat unitaire (paragraphe 1) L’Etat fédéral (paragraphe 2) Paragraphe 1 L’Etat unitaire : La France constitue l’exemple type de l’Etat unitaire Sa constitution affirme que la république est indivisible (Art.1 de la Constitution) A) Définition : L’Etat unitaire peut être définie comme celui sur le territoire duquel la population n’est soumise qu’à une seule organisation politico-juridique. En fait l’Etat unitaire ne connaît

DROIT CONSTITUTIONNEL I. PLAN DE COURS COMMENTE Introduction : Distinction entre droit privé et droit public (Ulpien, IIIème siècle apr. J.-C.). Distinction plus présente en France qu’ailleurs, peut-être à cause de l’organisation de la carrière universitaire (qui distingue nettement les privatistes, les publicistes, et les historiens du droit), à caractère essentiellement pédagogique. Le Droit constitutionnel relève du droit public (avec le Droit administratif, les Libertés publiques, les Finances

compétences de nature administratives où le fédéralisme concerne des compétences constitutionnel et législative. En ce qui concerne l’Union Européenne, elle ne peut être classée dans la catégorie des Etats fédéraux même si elle présente certains traits de l’Etat fédéral tels qu’un Parlement européen élu au suffrage universel direct, application directe des normes communautaires sur les territoires des Etats, jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. Il lui manque cependant pour être