Cour constitutionnelle

qui dispose en ce sens d’un véritable pouvoir normatif (voir la décision de 1971 par exemple) ; que des interprétations par les pouvoirs politiques (les pouvoirs institués, les gouvernants), avec le développement de coutumes constitutionnelles ou de conventions constitutionnelles. La Constitution est donc à la fois texte écrit (ou non) et processus ; elle est un exercice de prévision. L’interprétation de la Constitution ouvre de la sorte vers un espace continu de création de normes. La Constitution

l’application de plusieurs articles du traité C.E.E. qui, selon lui, ont été violés par la loi évoquée ci-dessus. Le juge choisit alors de saisir, par le mécanisme de la question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes afin d’obtenir son interprétation. Nous pouvons faire remarquer que la Cour était invitée à se prononcer sur la portée juridique du traité dans la législation italienne et non sur l’affaire qui opposait monsieur Costa à l’E.N.E.L. en donnant raison au défendeur ou au

sexe différent La cour de cassation dans cet arrêt de principe indique que le mariage n'est qu'une « union d'un homme et d'une femme », solution qu'elle présente comme étant inhérente au droit français (A) et conforme au droit européen essentiellement conventionnel (B). A) La différence de sexe, condition implicite du mariage en droit interne français (commencer par citer un élément de la cour de cassation) (ttes les 15 lignes, il faut citer la solution de la cour de cass pour être sur

la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions

normes de droit international sont supérieures aux normes de droit interne, y compris sur celles de la constitution. Ainsi les normes constitutionnelles adoptées par le pouvoir de révision constitution­nelle[1] sont soumises au respect des normes de droit international. Par conséquent, les normes de droit international constituent des limites à la révision constitutionnelle. Nous allons d'abord voir l'exposé, ensuite la critique de cette thèse. Exposé En faveur de cette thèse plusieurs arguments sont

française de droit constitutionnel par Lauréline FONTAINE Professeur à l’Université de Caen La révision constitutionnelle du mois de juillet 2008 introduit dans la constitution un nouvel article 61-1 : Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui

THEORIE GENERALE DU DROIT CONSTITUTIONNEL Manuels : - Le droit constitutionnel est la partie du droit public qui traite des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'Etat, du gouvernement, du parlement, des juridictions et des institutions publics, il organise notamment la séparation des pouvoirs. Il précise également la façon dont les citoyens participent à l'exercice du pouvoir (organisation des différents scrutins). Exemple : le fonctionnement de l'Assemblée nationale

articles 29 et 30 de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 (p. 8). Ensuite, la loi organique du 10 décembre 2009, prise en application du nouvel article 61-1 de la Constitution (p. 14), a instauré un nouveau chapitre dans la loi organique du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel, portant sur la question prioritaire de constitutionnalité. Ce chapitre met en œuvre les dispositions applicables devant les juridictions relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, les dispositions

judiciaires abritant chacun une justice de paix. 2.1. La Cour de Cassation : La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours. La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté

demandait au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de réunir autour de lui les autres membres du gouvernement pour se prononcer sur l'opportunité de saisir le Conseil constitutionnel, afin que ce dernier constate l'empêchement provisoire du Président de la République. Quelle opiniâtreté ! Quel optimisme !         Auparavant, et pour s'en tenir aux décisions rendues en 2005 sur certaines de ses demandes en référé, cet habitué