Cour D Appel De Douai 25 Septembre 2008

l’Artois) et celui de Hollande. L’installation de la cour ducale bourguignonne à Bruges, puis en 1436 à Bruxelles permit aux artistes de bénéficier de commanditaires princiers ou issus de la haute noblesse. Certaines villes commerçantes comme Bruges et Gand au XVe siècle, Anvers à la fin du XVe siècle et au XVIe siècle connurent une prospérité économique telle qu’une nouvelle classe apparut : la bourgeoisie marchande, d’abord locale (au sein de laquelle la cour recrutait par ailleurs ses hauts fonctionnaires)

anormal d’une charge excessive ou d’un produit insuffisant, la jurisprudence fait appel à la notion de "service effectivement rendu" à l’entreprise. Dans tous les cas, lorsque l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942

bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, du code du travail ; Attendu, d'abord, que l'exercice du droit de grève ne saurait donner

- Introduction générale Le droit administratif français s’insère dans ce que l’on appelle l’Etat de droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par

auteurs en vue de l’application de sanctions pénales (CE Sect., 11 mai 1951, Consorts Baud : Rec. p.265 ; S. 1952, III, p.13, 1ère esp., concl. Delvolvé, note Drago.- TC 5 juin 1951, Dame Noualek : Rec. p.636, concl. Delvolvé). Exemple : – TC, 26 septembre 2005, requête numéro 3461, Chauvel c. Ministre de l’Intérieur : l’opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l’article 12 du Code de procédure pénale relève de l’exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs

1903: La Cour de Cassation dit qu’il faut que le sexe des deux époux diffère. Affaire De Begle : Officier a outrepassé l’interdiction. Le procuereur a annulé. TGI Bordeaux en 2004 puis CA Bordeaux 2005 ont décidé que ce mariage n’était pas valable car contraire aux dispositions du droit français. La Cour de Cassation était alors saisie. Cour de Cassation: rejette le pourvoi , 1ere ch. Civ. 13 Mars 2007, en posant qu’en droit français le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. La Cour de Cassation

la famille. Un droit souple. C’est un droit qui régie les relations entre les individus. Ce qui est délicat, car on touche à l’intimité des personnes. En pratique c’est seulement en cas de crise grave dans la famille que l’on va faire appelle au droit et au juge. Le droit et le juge sont-ils les mieux placés pour résoudre ces conflits ? 1975 : création d’un juge spécialisé dans les affaires familiale (= autrefois juge aux affaires matrimoniales = aujourd’hui JAF juge aux affaires

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

c'est-à-dire l’exclusion de toute restriction en matière de structure juridique de l’entreprise, de gestion, de fabrication, etc. Grandes décisions du conseil constitutionnel, relatives à l’article 72 de la Constitution :  CC, 25 juillet 1990 En matière fiscale.  CC, 25 juin 1998 Consacrant le principe de libre administration des collectivités territoriales. Le conseil constitutionnel essaie de concilier le principe de libre administration des collectivités territoriales avec les autres droits

lui ont été notifiées simultanément dans le délai de quarante-huit heures, il peut, jusqu’à la clôture de l’instruction, qui intervient après que les parties ont formulé leurs observations orales (ou si elles sont absentes ou non représentées, après appel de leur affaire à l’audience), former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions et soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Il peut également produire de nouveaux documents à