Cour D Appel De Douai 25 Septembre 2008

faut passer par la procédure d’exéquatur. Une fois rendue, la sentence peut faire l’objet d’un recours devant un juge judiciaire : soit d’un appel, soit d’un recours en annulation. 2. Les principes d’organisation. A. La dualité des 2 ordres de juridiction. Les tribunaux sont répartis en 2 ordres qui relèvent d’une juridiction suprême : La Cour de Cassation pour l’ordre judiciaire, et le Conseil d’Etat pour l’ordre administratif. Genres d’intervention : ▪ Judiciaire:

croissant des défaillances d’entreprises. La crise des « subprimes », a entrainé les dépôts de bilan de beaucoup d’entreprises. 15 mois après le début de cette crise, on peut remarquer que le législateur est intervenu (ordonnance 2008, décret 2009). De plus, en octobre 2008, Sarkozy créait une procédure de médiation du crédit. Cette procédure n’est pas une procédure juridique à proprement parlé. C’est un outil supplémentaire à disposition des praticiens mais il n’y a pas de texte législatif. Malgré

1re, 17 novembre 1999, pourvoi n°97-17.541. ! Exercice ! - Rédigez un résumé d’une dizaine de ligne chacun des documents 1 et 2. - Expliquez les rapports entre droit et morale en l’illustrant votre propos notamment par les deux décisions de la Cour de cassation (doc. 3 et 4). 2°) Droit et religion Document 5 Article L 141-5-1 du Code de l’éducation, issu de l’article 1er de la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une

classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement ; mécanisme de forclusion par tolérance, parmi les principales

l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée. — Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel. — Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement. Durée conseillée : 25 à 30 heures. 10 DROIT S9613-F1/2 CHAPITRE I : LE DROIT D’ACCÈS À UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE Objectifs du chapitre Mots clés : liberté d’établissement, liberté de circulation, liberté d’entreprendre, liberté de travail, droit à l’emploi

BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE - PH. Antonmattei et J. Raynard, Contrats spéciaux, 6ème éd., Litec, 2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007

de son livre car il dérange. Cette délinquance d'affaires se distingue de la délinquance classique : -Elle émane d'une classe sociale moyenne ou élevée. -Moyens mis en œuvre : cette délinquance d'affaires ne fait pas appel à la violence : elle est subtile, et fait appel à des connaissances théoriques et professionnelles -Moyenne d'âge plus élevée : autour de 40 ans. -Présence plus importante de femmes car c'est une activité plus intellectuelle que violente. Importance en matière de

Vialatte INTRODUCTION 17 PARTIE I : DÉSIR D’ENFANT ET  DROIT À L’ENFANT 23 CHAPITRE 1 – L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION 25 A. FAUT-IL ÉLARGIR LES CONDITIONS D’ACCÈS À L’ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION ? 25 1. L’encadrement actuel : l’assistance à la procréation comme réponse médicale à un problème médical 25 a) Les conditions médicales et sociales d’accès aux techniques d’aide à la procréation 26 b) La finalité médicale de l’AMP 27 2. Faut-il

l'indisponibilité que de l'indisponibilité de l'état personnes. L'exemple du transsexualisme : condamnation de la France par la CEDH en mars 1992. la cour considérant que le refus de l'état français de changer l'état civil de la personne ayant changer de sexe était contraire au principe du respect à la vie privée et nécessitait le changement de position de la France. La cour de Cassation a décidé dans un arrêt de l'assemblée plénière du 11/12/1992 : autorisant outre le changement de prénom , la modification du

POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE LISTE DES ABRÉVIATIONS AJDA Bull. civ. Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références