Cour d'appel d'Aix-en-Provence

novembre 2007 (doc 3) Il s'agit de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 novembre 2007 et de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 avril 2004. Les faits : M. Bernard X : appelant M. Bernard Y : intimé M. Bernard X a assigné M. Bernard Y en recherche de paternité et d'une demande subsidiaire de l'organisation d'une expertise biologique. La procédure : M. Bernard X a été débouté de ses prétentions par la Cour d'appel au motif que la demande tendant à voir ordonner une

feu. Les parents forment un pourvoi, ils évoquent notamment que les juges du fond n’ont pas recherché s’il était établit que le mineur avant compris et voulu l’acte dommageable. L’élément intentionnel de l’enfant doit-il être recherché ? La cour rejette le pourvoi au moyen que l’enfant en s’étant déjà introduit dans les lieux les connaissait parfaitement ce en quoi il est établit qu’il a volontairement allumé l’incendie. L’élément intentionnel ne peut exonérer les parents de leur responsabilité

TETRA FIDUCIAIRE est implanté dans le Xe arrondissement de Marseille et plus précisément au 26, rue François Mauriac. Ces deux sociétés sont dirigées par Mr BARRE Patrick, Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes inscrit près la cour d’appel d’Aix en Provence. Il est entouré d’une équipe, dynamique et pluridisciplinaire. Forte de plus de 200 clients, cette société intervient dans tous les secteurs d’activités : artisanat, commerce, industrie, professions libérales, associations, société

interjette appel. Le 15 nov. 1990, la CA d’Aix en Provence confirme le jugement rendu en 1° instance. M René X forme un pourvoi en cassation. Le 11 décembre 1992, l’assemblée plénière de la cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel et statut que M.René X sera désigné comme de sexe féminin. Le problème est le suivant : « Une personne transsexuelle peut-elle demander la rectification de la mention de son sexe porté sur son état civil ? » La solution de la cour de cassation est la suivante : « Attendu

rendu au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 9 et 57 du Code civil ainsi que du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, par la chambre civile en assemblée plénière le 11 décembre 1992, la Cour de cassation a précisé, dans un attendu de principe, que le respect de la vie privée permet de modifier l'état civil d'une personne afin qu'il corresponde à son changement de sexe apparent. En l'espèce, le requérant, M René X., de sexe masculin a

Séance 3 : Le Cautionnement (Poursuite et recours à la caution) Commentaire : Chambre Mixte, 8 Juin 2007 Cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation en date du 8 juin 2007 apporte une contribution intéressante à la question de l’opposabilité des exceptions du débiteur par la caution pour se libérer de son engagement. En l’espèce, une caution s’était portée garante d’un contrat de vente d’un fonds de commerce auprès du débiteur. Cependant, la société dont le débiteur était

particulier depuis un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 17 janvier 2007. En l’espèce, M. Y avait consenti au profit de M. X, marchand de biens, des promesses de vente sur sa maison. Après avoir levé l’option et fait sommation à M. Y de passer l’acte, M. X l’a assigné en réalisation de la vente. La décision rendue en première instance a fait l’objet d’une procédure d’appel devant la Cour d’appel de Paris. La réalisation de la vente été demandée par M.X et à l’inverse

la rend (jugement de première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée 

par un professionnel du crédit est bien un contrat consensuel, le prêteur n’est aucunement dispensé de prouver sa réalisation. Un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 novembre 2007 a débouté la société Cetelem, société philantropique bien connue, de sa demande en paiement présentée à l’un de ses obligés. La Société a fait grief à la cour d’appel d’avoir renversé la charge de la preuve, alors, selon elle, que le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat

Commentaire d’arrêt : Les caractéristiques de l’erreur L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 21 mi 2008 est relatif au rapport entre l’erreur et le vice de consentement. Le consentement étant l’élément essentiel à la formation de tout contrat. Le consentement doit être donné de manière libre et éclair. Le code civil n’énonce pas de manière positive les qualités que le consentement doit présenté pour être considéré comme valable. Mais le législateur s’est attaché