Cour d'appel d'Aix-en-Provence

jurisprudence Document 1 : J.- E.- M. PORTALIS, Exposé des motifs du titre préliminaire du code civil, séance du 4 ventôse an XI (extrait relatif à la jurisprudence) Document 2 : Organisation juridictionnelle française Document 3 : Ressort de la Cour d’appel de Toulouse Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P

objective. Classiquement, la jurisprudence semblait se satisfaire d’une certitude subjective, c’est à dire qu’il suffisait que l’événement soit considéré comme acquis par les seules parties. Par exemple, dans un arrêt en date du 13 décembre 1994, la Cour de cassation a estimé que le contrat par lequel le propriétaire d’une oeuvre d’art s’engage à payer une somme d’argent à son cocontractant s’il vend la chose à un tiers contenait un terme et non une condition potestative. Civ. 1ère, 13 décembre

assurer l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la Cour d’Appel d’Aix en Provence, autorise les héritiers de M. Craponne à augmenter le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe, sur le fondement des article 1134 et 1135 du Code Civil, en stipulant qu’ «

agressives au cours de la manifestation à Rieumes. - A une date inconnu l'association Las Ferias en Saves interjette appel de la décision - Le 3 avril 2000 la cour d'appel de Toulouse rend un arrêt infirmatif - A une date inconnu la Société nationale pour la défense des animaux forme un pourvoi en cassation - Le 22 novembre 2001 la cour de cassation rejette le pourvoi. B) Le droit 1) Les prétentions des parties La Société nationale pour la défense des animaux demande l'interdiction de l'usage

a été condamné par la cour d'appel de Versailles en 1991 à verser des dommages et intérêts aux associations anti antisémites pour un total supérieur à un million de francs pour avoir dit que le problème de l'existence ou non des chambres à gaz dans les camps de concentration nazis était "un détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale" ; et Mme Catherine Mégret, maire de Vitrolles dans les Bouches-du-Rhône, a été condamné en 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à trois mois de prison

l'autorité de chose jugée II) Les effets de l'autorité de chose jugée Documents joints : Document n° 1 : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 11 mars 1997 Document n° 2 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 14 avril 1988 Document n° 3 : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 17 mai 1993 Document n° 4 : Arrêt de Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juin 1994 Travail à faire: - Lire les documents suivants. - Recherchez dans

dossier est rouvert et il remis en examen en 2000, il est jugé par la Cour d'assises de Nice le 23 novembre 2006. Il est acquitté mais le Parquet fait appel. b) le verdict Le 11 octobre 2007, Jean-Maurice Agnelet comparaît en appel devant les assises d'Aix en Provence où il est condamné à 20 ans de prison pour complicité dans l'assassinat d'Agnès Le Roux. En 2008 le pourvoi en cassation formé par Agnelet est rejeté, la cour confirme le verdict et rend définitive la condamnation à 20 ans

l’entretien en échange de la somme de 3 sols par acres de terre irrigués qui doit être versée par les riverains. Trois cents ans plus tard, en 1867, la cour d’appel d’Aix en Provence, autorise les héritiers de monsieur Craponne à modifier le montant des redevances contre le contrat originel, au motif que le contrat était devenu inéquitable. La cour de cassation sanctionne cette décision. Elle pose ainsi un arrêt de principe en stipulant qu’ « En aucun cas il n’apparaît aux tribunaux, quelque inéquitable

infection qu’un rapport d’expertise désignera comme nosocomiale. Ses ayants cause souhaitent obtenir réparation de leur préjudice causé par la mort de leur proche. Mais la Cour d’appel d’Aix-en-Provence les déboute de leurs demandes. Ils se pourvoient alors en cassation. Pour les débouter de leurs demandes, la Cour d’Appel retient que les consorts X ne rapportent pas la preuve du lieu de contamination. En effet, les demandes de ces derniers visaient deux cliniques, la Clinique Saint-Martin et

La cour d’appel d’Aix en Provence le déboute en déclarant que son métier est surtout sa clientèle nécessitant des soins et matériels particuliers et que cette cession partielle va à l’encontre de la sauvegarde de la liberté de choix du patient comme de lieux d’exécution. Le demandeur se pourvoit alors en cassation demandant que la cession partielle de clientèle à son confrère soit déclaré valable. Une cession partielle de droit de présentation de clientèle est elle licite ? La cour de cassation