Cour d'appel d'Aix-en-Provence

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

formation doit obligatoirement emprunter l'une des modalités de reprise prévues par le législateur aux articles 26, alinéa 3, du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 et 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Le rigorisme dont fait à cet égard preuve la Cour de cassation ressort une nouvelle fois de deux arrêts de la Chambre commerciale, l'un du 6 décembre 2005 (Cass. com., 6 déc. 2005, n° 03-16.853, D. 2006, AJ p. 233, note A. Lienhard ; RTD com 2006, p. 118, obs. C. Champaud et D. Danet ; Dr. sociétés

mai 1997 par la 2ème Chambre civile de la cour de cassation Mlle X… est montée à cheval. Celui-ci s’est cabré, elle est tombée et s’est blessée. Mme Y avait préalablement équipé le cheval d’un mors de bride, que Mlle X n’avait jamais utilisé auparavant. Suite à cette chute, Mlle X assigné en réparation Mme Y et son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires. Mme Y a fait appel de la décision de première instance. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 juin 1995 est venu confirmer cette

interjette appel, la solution de la Cour d’appel qui débute ou qui confirme ou infirme et qui forme le pourvoi ; Pas les motifs des arrêts au jugements - prétention des parties : donner les arguments des deux parties qui s’affronte ( il est fit grief à l’arrêt attaqué = il est reproché) il s’agit e la prétention de l’une des parties qui forme un pourvoi ( quand le moyen est divisé es tris branche on doit le dire et les reprendre) avec les motifs de la Cour d’appel qui a donner raison a une partie

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 15 février 2001 N° de pourvoi: 98-21324 Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont cédé à la société Elmac Jean Halbout

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

d’arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004. « Nullum crimen, nulla poena sine lege ». Dans cet arrêt du 4 février 2004 de la chambre criminelle de la cour de cassation, Joseph X est accusé d’atteintes sexuelles aggravées et d’avoir enregistré des images à caractère pornographique en vue de leur diffusion entre 1995 et 1996 sur le territoire thaïlandais. Mis en examen le 17 mars 2000, il est condamné par le tribunal correctionnel. Il fait appel du jugement devant la Cour d’Appel d’Aix

que la Cour de cassation a dû se pencher sur ce principe de l'autonomie bancaire... En l'espèce, il s'agissait d'une affaire dans laquelle une femme demandait à sa banque le transfert de titres sur son compte personnel, ce comptes-titres ayant était ouvert au nom de son mari... Dès lors, lorsque ledit mari s'est aperçu de l'opération réalisé, il décida de poursuivre la banque en question. Après un passage en première instance, une décision est rendue par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 11 Juin

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des

national, à des sportifs de haut niveau et à des associations ne proposant aucune activité particulière d’insertion. Une procédure judiciaire a été mise en route au cours de laquelle, Joseph X a été condamné par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Bastia en date du 15 Décembre 2004 pour détournement de fonds publics à 6 mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité. Cette condamnation résulte en la part qu’il a prise personnellement aux faits par la