Cour d'appel de Caen

judiciaire désigné par le jugement d’ouverture, qui a eu auparavant dans d’autres dossiers quelques démêlés avec l’URSSAF, se demande s’il ne pourrait pas, éventuellement, lui faire quelques misères... COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2010 Pourvoi n° Y 09-68.459 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

l'article 1131 du Code civil .... »). 2. Quelle est la juridiction qui rend cette décision ? Quand ? Qui sont les parties (demanderesse, défenderesse) à ce stade de la procédure ? Cette décision de justice est rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation (« Cass. com. » ), juridiction suprême de l'ordre judiciaire français, le 22 octobre 1996, sur pourvoi formé par la SA Banchereau (SA : société anonyme, donc société commerciale par la forme) contre La société Chronopost (société de transport

s'appliquer quels que soient les liens affectifs et familiaux unissant les parties, la cour d'appel a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz 1. Faire la fiche de l’arrêt 2. Qualifier le contrat qui a été conclu

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

entreprises de taille intermédiaire • les avantages sur les dons. JURISPRUDENCE Un contexte physiquement éprouvant d'exécution du contrat de travail peut excuser partiellement la tenue de propos agressifs envers un supérieur Résumé : Pour la Cour de cassation, la rupture du contrat de travail pour faute grave - en raison d'un langage irrespectueux et insolent envers son supérieur hiérarchique lorsque de dernier lui avait demandé d'effectuer une astreinte supplémentaire en raison d'une demande

en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir excéder un délai plafond de vingt ans à compter de la date de conclusion de la vente. Tel est le rappel auquel la troisième chambre civile de Cour de cassation vient de procéder dans l’arrêt rapporté du 25 Mai 2022. En l’espèce Une entreprise de construction par un contrat d’entreprise , effectue la construction d’un bâtiment pour son maitre d’ouvrage . Pour ce faire , l’entreprise effectue

d’extinctions dont on doit distinguer entre ceux engendrant une extinction normale ou anticipée. Au Maroc la vente du l’immeuble objet d’usufruit ne justifie pas l’extinction de l’usufruit conformément à l’article 69. En France, la cour de cassation a rendu un jugement en date de 20 octobre 1987 en décidant que l’aliénation d’un bien grevé d’usufruit ne constitue pas un cas d’extinction d’usufruit. A- Extinction normale : La fin de l’usufruit se réalise

par la Cour de Cassation le 20 novembre 1963, où il a été dit que les résultats étrangers à l’union matrimoniale dans ce cas là le mariage est nul. Le mariage est valable que lorsque les époux ont consentis à au moins un effet direct du mariage. Un effet indirect qui engagerait la nullité, arrêt du 28 octobre 2003 qui dit que le mariage est nul que lorsque que le mari a épousé une amie d’enfance alors qu’il était sur le point de mourir. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de cour d’Appel, ce qui

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner la réponse de la Cour à la question posée. Puis argumenter, au besoin en complétant le raisonnement de la Cour. Finir enfin