Cour d'appel de Caen

Les arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?...

31 - Le mot "juridiction" est un terme générique désignant toutes les institutions que nous allons étudier. Cependant aucune juridiction ne porte ce nom. Tantôt, elles se nomment "tribunal" et correspondent aux juridictions du premier degré tantôt "cour" et appartiennent, le plus souvent, au second degré. mais la règle n'est pas absolue (ex. : Tribunal des conflits est d'un degré élevé et quelques juridictions se nomment "conseil"). En principe, les tribunaux rendent des "jugements" et les cours des

ses jambes. Á la lecture de ces faits, examinez la responsabilité pénale des différentes personnes physiques (sans envisager les éventuels cas de complicité ou d’irresponsabilité pénale). § 1 - La responsabilité pénale du chef d’entreprise Cour de cassation, Chambre criminelle 30 décembre 1892, Ferrand Attendu, en fait, que, par un traité passé le 20 avril 1888 avec la ville de Lyon, la société du quartier Grôlée était chargée d'exécuter les opérations nécessaires à l'amélioration du

de la police car selon eux il n'est qu'une émanation d'un parti politique et il s'appropriait une dénomination identique à celle des policiers membre du comité national de la Résistance. Le CA accède à cette demande. Le FNP fait grief à l'arrêt d'appel d'avoir accueilli cette demande . Selon lui l'interdiction dont il fait l'objet de se prévaloir de sa qualité de syndicat équivaut à sa dissolution et seul le procureur de la république était compétent pour prononcer une dissolution. De plus selon

qui viennent dans son logement.La Cour de cassation précise à ce titre qu’il importe que l’impossibilité d’un maintien des liens contractuels soit caractérisée ,notamment par la répétition de faits de même nature ,pour que la résiliation du bail soit prononcée ( Cass,3 eme ch , 9juillet 2014,13-14,802, Publié au bulletin ) Le trouble anormal de voisinage a par ailleurs déjà été caractérisé lors de la 2 eme chambre civile de la Cour d’appel de Caen a considéré que le trouble animal de

des rémunérations Introduction Faut-il parler de l’égalité ? Et au surplus en droit du travail ? C’est à dire dans le droit de la subordination par excellence, dans le monde du travail où l’inégalité est partout[1]. Nul mieux qu’Antoine Lyon-Caen n’a résumé la problématique de l’égalité : « L’égalité juridique - les mêmes droits pour tous - et l’égalité sociale-les droits proportionnés aux inégalités  est la fonction du droit du travail : la correction des inégalités[2] ». Le principe d’égalité

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées

Lecture et analyse de : -TGI Lille 13 février 1998 -CA Lyon, 13 mars 1997 -Cass. crim. 30 juin 1999 -CA Reims 3 février 2000 Pour approfondir la réflexion : -S. Blanchard paru dans LE MONDE daté du 8 juin 2002 -présentation d'un arrêt rendu par la cour de cassation le 25 juin 2002 -CEDH, 8 juill. 2004, aff. C-53924/00, affaire VO c/ France -A. Bertrand-Mirkovic, Atteinte involontaire à la vie d'un fœtus : le débat n'est pas clos !, LPA 14 juin 2002, p.4. -J.-J. Taisne, La protection de la vie humaine

au fur et à mesure des approvisionnements. Généralement, le contrat-cadre précise que pour les contrats de ventes à venir (approvisionnement en bière, en pétrole), le prix sera celui du fournisseur au jour de la livraison. A compter de 1971, la Cour de cassation s’est mise à annuler, pour indétermination du prix, les contrat-cadres qui faisaient référence au tarif du vendeur au jour de la livraison. Elle considérait alors que cette référence au Droit des contrats, Mme Aubert de Vincelles

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.