Cour d'appel de Limoges

aucun intérêt. Pour connaître le droit administratif sénégalais, disait-il, il fallait apprendre le droit administratif français. Très rapidement, un an après, il prit le contre-pied de cette position en étudiant et en commentant la jurisprudence de la Cour suprême de 1960 à 1981 «en elle-même » (Grandes décisions de la jurisprudence administrative sénégalaise). De même, dans un article publié en 1984, il présente les particularités du droit administratif sénégalais en appréciant le "système non pas à

http://www.memoireonline.com/08/07/564/m_etudes-impact-environnemental-projets-developpement-cameroun0.html UNIVERSITÉ DE LIMOGES FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE LIMOGES PROGRAMME UNIVERSITÉ PAR SATELLITE AGENCE UNIVERSITAIRE DE LA FRANCOPHONIE (AU F) MASTER DROIT INTERNATIONAL ET COMPARÉ DE L'ENVIRONNEMENT Formation à distance, Campus Numérique « ENVIDROIT » MEMOIRE LES ETUDES D'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DANS LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CAMEROUN Mémoire présenté par

reconnue depuis un texte de 1909 la loi « Cordelet ».) Ce mouvement de patrimonialisation de clientèle s'est étendue au clientèle civile (clientèle libérale, d'un notaire, médecin... il n'y a pas d'activité commerciale derrière). Pendant longtemps la cour de cassation a refusé de considérer la clientèle civile comme des biens, on ne pouvait pas la céder. S'il y avait un contrat de cession alors il était nul. Les droits d'auteur : il y a des droits pécuniaires : des droits patrimoniaux. Rémunération

invoqués contre la mise sous condition de ressources des allocations familiales). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,

donc un juge d’appel. La judiciarisation de la société fait que le nombre de litiges saisis en appel ne cesse d’augmenter, d’où de très longues années au Conseil d’Etat (~ 5 ans). Donc le législateur en 1987 a décidé de créer des Cours administratives d’appel (début d’exercice en 1989). Ces Cours jugent en appel les décisions rendues par les Tribunaux administratifs. En résumé : Niveau de 1ère instance : Tribunaux administratifs Niveau d’appel : Cours administratives d’appel Juridiction

rapports patrimoniaux des époux, c’est-à-dire les rapports d’argent entre les époux et avec les tiers. 8 3518 TE PA 02 20 SEQUENCE 07 DOCUMENT 4 Choisir le bon régime matrimonial Maître Alain Marabout CV : Me Alain Marabout est avocat à la Cour de Paris. Interview : Quelles sont les incidences du régime matrimonial pour un créateur d'entreprise ? Le choix du régime matrimonial revêt une importance toute particulière pour un créateur d'entreprise. En effet, il faut être conscient que,

les invoquer (CE (Ass.) 5 mars 1999 Rouquette et autres, AJDA 1999 p.462). Quant aux dispositions produisant des effets directs, elles ne s’imposent qu’à condition qu’une norme constitutionnelle ne les contredise pas : pour le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, en effet, la suprématie des engagements internationaux " ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle " (CE (Ass.) 30 oct.1998 Sarran et autres, AJDA 1998 p.1039; Cass. Ass. Plén. 2 juin 2000,

2314-4 nouveau - L. 423-3). ( La loi du 20 Août 2008 renforce les pouvoirs du délégué du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés sans délégué syndical. Ce texte est déclaré conforme aux normes supranationales par la décision de la Cour de cassation du 14.04.2010. Nous analyserons dans ce chapitre les conditions de mise en place de cette institution (section I), puis nous envisagerons les attributions et les moyens des délégués du personnel (section II) pour terminer par la protection

Députée-Maire de Rouen Fred GODARD, Réalisateur TV Serge GROUARD, Député-Maire d’Orléans Bertrand JARRIGE, Directeur des Sports au Ministère de la Santé et des Sports Jean-Pierre KARAQUILLO, Directeur du Centre de Droit et d’Économie du Sport de Limoges (CDES) René LE GOFF, Président de la Ligue Nationale de Basket Yvan MAININI, Président de la Fédération Française de Basketball Robert MOLINES, Président de Montpellier Agglomération Handball Gilles MORETTON, Président de l’ASVEL Julien NIZRI

compétence des tribunaux judicaires. S’agissant de l’engagement de la responsabilité, les tribunaux judicaires vont statuer en appliquant non pas le droit commun mais en appliquant les principes de la responsabilité de la puissance publique. Arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1956 « Trésor public contre Giry ». * Celles retenues par le législateur : Le législateur a attribué compétence le juge judicaire et il a déterminé des règles spécifiques. Par exemple pour les dommages causés ou