Cour d'appel de Limoges

national du travail et de la sécurité sociale, l'assemblée générale du conseil d'Etat qui est assez souvent consulté par le gouvernement. Elle est saisie pour tous les textes législatifs ou réglementaires. Elle a hérité des anciennes compétences de la cour suprême. L'assemblée du conseil d'Etat effectue un contrôle des textes aussi bien sur le plan de la forme de la rédaction que sur le fond et l'opportunité. Chapitre II : l’administration déconcentrée. Le Sénégal est fractionné en circonscriptions

RESPONSABILITE PENALE DU CHEF D’ENTREPRISE SUIVI DU VADE MECUM DE LA DEFENSE PENALE Formation sur la sécurité dans les carrières 16 juin 2006 Organisé par l’UNICEM et la DRIRE LIMOUSIN Maître Rémi-Pierre DRAI et Maître Daniel ROMBI Avocats à la Cour Cabinet HUGLO LEPAGE & Associés Conseil 40, rue de Monceau – 75008 PARIS Tél. : 01.56.59.29.59 – Fax : 01.56.59.29.39/69 Portable Me DRAI: 06 03 26 14 11 e-mail : remipierre.drai@huglo-lepage.com; daniel.rombi@huglo-lepage.com - Page 2/32

profil incertain. Dites sui generis car trop hétérogènes pour être qualifiées d’experts, elles comprennent en effet non seulement un psychiatre et un psychologue, mais aussi un avocat, un représentant des victimes, un président de chambre à la cour d’appel, le directeur des services pénitentiaires, et le préfet de région. Derrière la lourdeur et l’opacité de ces procédures, la confusion avec la dangerosité psychiatrique liée à la maladie mentale entretient l’illusion qu’il existerait un savoir permettant

LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution de la justice pénale internationale depuis la Deuxième Guerre Mondiale. Les Tribunaux Militaires Internationaux de Nuremberg et Tokyo, la jurisprudence, les Tribunaux Pénaux Internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont contribué à préciser certaines notions comme le crime contre l'humanité et le génocide. Descripteurs crimes contre l'humanité ; tribunal pénal international ; cour pénale internationale ; justice

la loi de ratification est inconstitutionnelle mais ça ne nous avance pas à grand chose. La norme internationale est donc privée d’effet en droit interne, cela nous crée des pbs. On peut se voir engager notre responsabilité internationale devant la cour internationale. Là où c’est le plus grave, c’est lorsque cela touche un traité européen car c’est radicalement incompatible avec nos engagements. Il faut distinguer selon la norme concernée, il s’agit de normes dérivées c'est à dire celles créées par

penitentiaires rejetant son recours contre ladite sanction ; 2°) d'annuler ces deux décisions pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions

chargés de trancher les conflits en premier ressort. Et s’il y a de la cassation, les parties passeront devant le Conseil d’Etat. Il y aura une évolution de la construction de la jurisprudence grâce à la création en 1987 des cours administratives d’appel, la création de ce juge administratif se fait par couches successives. §3 : Le Conseil d’Etat sous la 5ème République Il y a eu un aboutissement à ce processus de création de cours de justice administrative, le Conseil Constitutionnel va consacrer

loi n’a fait que le traduire. Tel fut le cas de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, (dit A.N.I.) qui a fait l’objet des lois et règlements de l’été 2008. Par ailleurs, se poursuit le harcèlement jurisprudentiel des arrêts de la Cour de cassation. Les principales modifications portent sur : – Les nouvelles périodes d’essai, applicables dès le 1er juillet 2009, à défaut d’un accord collectif signé depuis le 25 juin 2008. De nombreuses conventions collectives avaient toujours des

intérêt – économique- qui justifie la volonté de le réserver par le secret, seule solution alors possible. Par exemple, la Cour de Cassation a reconnu valable la transmission d’un savoir-faire même si plusieurs industriels connaissaient la technique, objet du contrat, dès lors que son enseignement avait été utile à son bénéficiaire. Il s’agit d’un arrêt célèbre : « La Cour d’Appel énonce à bon droit qu’en révélant à un établissement industriels des procédés ou des tours de mains encore ignorés de celui-ci

disciplines………….... III - Des soutiens parfois contraints et imparfaitement suivis…………………………………….. A - Un engagement parfois sous contrainte……………….. B - Un engagement mal mesuré et mal évalué……………… VII 1 1 5 7 9 9 10 11 12 13 15 16 16 17 20 20 26 II COUR DES COMPTES Page Chapitre II – La maitrise par les collectivités de leur politique à l’égard du sport professionnel……….. I - De multiples facteurs de risque…………………………….. A - Une réglementation des concours financiers peu respectée………………………………………………