Cour d'appel de Lyon

docxDANIEL Amandine Groupe 6 Partiel de TD de droit pénal Commentaire d’arrêt « Nullum crimen, nuella poena sine lege » ainsi est la maxime latine qui pose le principe de légalité criminelle. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date 22 Septembre 2015 vient rappeler ce principe si fondamental au droit pénal. Dans les faits, Mmes Y, Z, A et B sont employées de la bijouterie dirigée par M.X. En l’espèce, Mme Y, Z, A et B ont porté plaintes contre M.X pour

Cour de Cassation La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne

rendu le 17 octobre 1975, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet de liberté du mariage au sein d'un établissement catholique. En l'espèce une majeure mariée, divorce avec son époux pour se remarier avec un autre homme puis est licenciée le 3 septembre 1970 par l'établissement catholique où elle exerce la fonction d'enseignante. La salarié, appelante, assigne le Cours Saint Marthe, intimé, en procédure prud'homale. La Cour d'appel d'Aix en Provence, par un arrêt rendu le 2 septembre

Commentaire d'arret Le 26 mai 2010 la chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux. La société Wartsila avait installé en 1995 un groupe électrogène à l'hôpital de Lyon a pris feu à cause de l'échauffement d'un alternateur fabriqué par la société Moteurs Leroy Somer. La société Dalkia France, chargé de la maintenance de cette installation et son assureur, la société Ace Europe ont réparé les

ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005. Entre 1992 et 1997, le clerc de M.X a émis, à son propre profit, des chèques en imitant la signature de ce dernier. Le Crédit industriel et commercial qui hébergeait le compte a payé tous ces chèques. Les consorts X, ayants droit de M.X, ont fait assigner l'établissement de crédit en responsabilité. Cette action fut accueillie par la cour d'appel de Lyon, le 2 octobre 2003, mais la demande des consorts

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère

d’annuler l’arrêt du 6 décembre 2007 par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement du 6 novembre 2006 du tribunal administratif de Lyon qui a annulé l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2006 ordonnant sa reconduite à la frontière et la décision fixant le pays dont l’intéressé a la nationalité comme destination de la reconduite ;     2°) de rejeter le recours présenté par le préfet du Rhône devant la cour administrative d’appel ;     3°) de mettre à la charge de l’Etat la

demandeur M. Franck X fait alors appel auprès de la Cour d’appel de Lyon en arguant que les conditions de l’accouchement ont accru le risque réalisé puisqu’il existait pourtant dans la clinique une salle de travail plus appropriée, et qu’enfin à nouveau, le médecin n’a pas informé la patiente des risques de complication liés à sa grossesse, ne lui laissant pas choisir en conséquence un autre mode d’accouchement. Le 10 février 2000, la Cour d’appel de Lyon confirme la décision du TGI. Elle estime que le

Le Palais de justice historique de Lyon dont le décor intérieur est classé Monument historique1, situé quai Romain-Rolland (rive droite de la Saône), dans le 5ème arrondissement de Lyon en plein de cœur du Vieux Lyon. Avec ses nombreuses colonnes en façade du bâtiment, le palais est aussi connu sous le nom de «Palais des vingt-quatre colonnes»2. Il abrite la Cour d’assises du Rhône, les services de la Cour d’appel de Lyon et le service administratif interrégional judiciaire Centre-Est. Histoire[modifier

supporteurs serbes, entend dire jeudi devant la Haute Cour de Belgrade aux inculpés dans cette affaire tout "le mal qu'ils nous ont...[lire la suite] Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Emploi Juriste Easy droit Jurisprudence CASS 1978 Mai le 19 Rechercher sur easydroit: Voir aussi * Cour d'appel de Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION