Première fiche d'arrêt

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 1975, la Chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet de liberté du mariage au sein d'un établissement catholique.

En l'espèce une majeure mariée, divorce avec son époux pour se remarier avec un autre homme puis est licenciée le 3 septembre 1970 par l'établissement catholique où elle exerce la fonction d'enseignante.

La salarié, appelante, assigne le Cours Saint Marthe, intimé, en procédure prud'homale.
La Cour d'appel d'Aix en Provence, par un arrêt rendu le 2 septembre 1971, a décidé que la rupture du contrat n'était pas abusive avec pour motifs que si le mariage est d'ordre public, l'établissement où elle travaillait lui, est un établissement catholique qui doit détenir des enseignants qui respectent les principes catholiques. Hors, dans l'espèce, l'indissolubilité du mariage est l'un de ces principes et la Cour d'appel statut donc en faveur de l'intimé.

La salarié se pourvoit en cassation, et le Cours St Marthe est défendeur devant la Cour de cassation.

Le licenciement d'une enseignante, exercant dans un établissement catholique, peut-il être justifié par le fait que ce dernier s'est remarier et que cette action ne correspond pas aux principes catholiques de l'établissement?

Cette troisième instance juridictionnelle, composée de la Chambre mixte, casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fond de la Cour d'appel d'Aix en Provence. Elle énonce que le fait que l'établissement soit catholique est insuffisant pour se permettre de transgresser le principe d'ordre public. Dès lors que lié à l'Etat par un "contrat simple", il est accessible a « tous les enfant, sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance », et l'enseignement doit être prodigué dans le "respect total de la liberté de conscience", prévues par les articles 1er et 6 de la loi n.59-1557 du 31 décembre 1959.
La Cour de cassation renvoie donc les parties et la cause devant la Cour d'appel de Lyon.