Cour d'appel de Lyon

aussi grâce aux suggestions et remarques que vous pourrez faire. Sylvie Dechanel, Mission Locale d’Aubenas. Francis Laugé, Mission locale du bassin Valentinois. Cécile Pâris, PAIO sud Grésivaudan. Karima Bounia, Nicolas Bometon, Mission Locale de Lyon. Christine Trichard, Mission Locale de Villeurbanne. Carole Martinez, Mission Locale Rhône Sud Est. Denis Carret-Olivier, Mission Locale du Bassin Chambérien. Et Stéphanie Ullmann. Le Groupe Justice Guide Pénal de la Justice réseau des Missions

Ce devoir m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc

la cour de cassation dans un arrêt rendu le 20 mai 1936 s’est exprimé sur la responsabilité de la sanction dans le domaine médical. En l’espèce, une femme atteinte d’une affection nasale subi un traitement par rayons X à la suite duquel elle fut touchée par une radiodermite des muqueuses de la face. Plus de trois ans après l’opération, la femme ainsi que son mari assignèrent le praticien ayant pratiqué l’opération en réparation du préjudice causé. La décision rendue par la cour d’appel

Conseil des Prud’hommes et la Cour de Cassation. Il faut garder à l’esprit que le Conseil des Prud’hommes peut rendre des jugements subjectifs, au cas par cas. La Cour d’appel est là pour faire une seconde lecture des faits et intervient donc après le Conseil des prud’hommes. Conseil des Prud’hommes : un ou plusieurs par département, procédure orale, et émission de « jugements » Cour d’Appel : une seule par département, procédure orale et émission d’un « arrêt » Cour de Cassation : une seule en

l’exception de nullité », in Études offertes à J. GHESTIN, p. 19 et s. - L. AYNES, Revue des contrats, 2008, n° 1, p. 9 et s. - M. BRUSCHI, « L’exception de nullité du contrat », in Droit et patrimoine, janvier 2000, p. 69 et s. re 2 Document 1 Cour de Cassation, chambre commerciale Audience publique du 3 novembre 1988 N° de pourvoi : 87-10043 Sur le moyen unique : Vu l'article 79, 3, de l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié par l'article 14 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; Attendu que,

commentaire d'arret Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2003, n° 00-18.192 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le consentement donné par un associé fondateur, dont le nom est notoirement connu, à l'insertion de son patronyme dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part et en l'absence de

Fait à Lyon, le (date)……………………………………………………………………………………………….……………. Signature : Les documents demandés au verso sont à envoyer, accompagnés de votre demande d’échange, uniquement par courrier recommandé avec accusé réception à l’adresse suivante : Préfecture du Rhône DCII / Bureau de la Circulation Echange de permis 106 rue Pierre Corneille 69419 LYON cedex 03 1/2 Avec votre demande d’échange seront joints les documents suivants : Préfecture du Rhône, 106, rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex

assigne alors les époux en réduction du prix de cession visé à l’acte des 4 avril et 2 mai 1995 après avoir prix connaissance de l’erreur de montant dans le compte courrant. Suite à une décision en 1ère instance, l’acheteur interjette appel. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 29 septembre 2005 le déboute de ses demandes. Il forme alors un pourvoi en cassation. Moyens des parties : · l’acheteur Dans un contrat synallagmatique, la cause de l’obligation d’une partie réside dans l’objet de l’obligation

DROIT SOCIAL – DEVOIR D0022-2014 DEVOIR À RENDRE ÉTUDE DE CAS Il est question de la perspective du rachat de l’entreprise S. par l’entreprise E. M. Dupont est employé comme attaché technico-commercial basé au siège social de l’entreprise S. (à Lyon), depuis 20 ans. L’entreprise S. fabrique et commercialise des cordes de montagne. Son emploi est régi par la convention collective du textile. Son contrat de travail prévoit un salaire mensuel de base de 2 000 € et une prime d’objectifs qui peut atteindre

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 1er octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en Droit, 3ème semestre MATIERE : Droit des Affaires Web-tuteur : Olivier ROLLUX SÉANCE N°9 : LA PREUVE EN DROIIT ÉANCE N A PREUVE EN DRO T COMMERCIIAL COMMERC AL SOMMAIIRE OMMA RE I. A. LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE LA PREUVE LA PROCLAMATION DU PRINCIPE Article