Cour d'appel de Lyon

Arret infirmatif : décision judiciaire des juges du second degres venant annuler la décision prise par le premier juge . Arret de cassation : Décision judiciare prise par la cours de cassation consistant à annuler la décision judiciaire de la cours d’appel (second degres). : La cours casse et annule et renvoi devant une autre juridiction. Il y a également cassation sans renvoie (Il n’y a plus rien à juger). Arret de rejet : Validation de la solution prise en second degres

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit

certaines formalités préalables, elle est précédée d'avant-contrat, telle que la promesse unilatérale de vente à laquelle peut être insérée une indemnité d’immobilisation. C'est notamment le cas de l'arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2002. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue en janvier 1990 entre un promettant et un bénéficiaire, sous condition suspensive de l'obtention d'autorisations administratives pour le bénéficiaire. Il avait

construire un nouveau tunnel entre les deux pays qui reliera Lyon à Turin, et qui, à terme, complétera l’axe Lisbonne-Kiev. En quoi la traverser des Alpes est-elle un enjeu européen ? Comment concilier les des enjeux logistiques, économiques, environnementaux et humain ? Dans une première partie nous verrons en quoi le projet Lyon Turin et un projet d’envergure européenne. Puis dans une

judiciaire appartiennent à deux catégories : – Celles qui statuent de l'ordre civil. – Les autres pénales. Certaines sont des juridictions du fond, des juridictions du premier degré ou encore de première instance par opposition aux juridictions d'appel → la Cour d'appel. I- Les juridictions civiles du premier degré. Il y a la juridiction de droit commun ou juridiction ordinaire → le tribunal de grande instance. Mais il y a aussi les juridictions d'exceptions. A)La juridiction civile de droit commun : le

UNIVERSITE JEAN MOULIN LYON III FACULTE DE DROIT LICENCE 1ère ANNEE DROIT CIVIL 2ème semestre : Droit des biens Année universitaire 2009/2010 Cours : M. le Professeur Zenati Castaing TD : M. Barry T. Berthillier G. Casu V. Cohen S. Duval E. Meiller V. Pezzella B. Waltz Séances de T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT F IC H E D ’A R R Ê T D E C A S S A T IO N : A S S . SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 2 2 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION

droit: La Cour de Cassation. La Constitution du 22 frimaire, institut le Conseil d'État, des organisme juridiction suprême dans l'ordre administratif. La justice de la Vème République: la constitution et les lois de la V République n'ont pas révolutionné le paysage juridictionnel; mais synthétisés, clarifiés ce paysage. Le TGI, TI et la carte judiciaire: reformées pour supprimer les tribunaux car peu d'affaire et manque de personnelles. Juridiction d'appel: la cour d'appel : seul

TD1 pdfFiche d’arrêt : La première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt le 11 janvier 2005. Un couple a vendu une exploitation piscicole comprenant des bâtiments et des terres à une société le 30 mars 1993. Ce couple a vendu le matériel nécessaire à l’exploitation et les bassins piscicoles. Les vendeurs n’ont pas délivré la bonne quantité de poissons prévue au contrat. La société reprochant aux vendeurs de ne pas lui avoir délivré la quantité de truites prévue au contrat

la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 6 novembre 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Auteur : Nelly ARGOUD DIT GABET FICHE D’ARRÊT DE CASSATION : ASS. SS PLEN., 31 MAII 1991 PLEN MA SOMMAIIRE OMMA RE I. ENONCE Ass. plén., 31 mai 1991 4 4 II. A. B. C. D. E. F. PROPOSITION DE CORRECTION ETAPE PREALABLE FAITS PROCEDURE MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION PROBLEME JURIDIQUE