Cour d'appel de Lyon

d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu

appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel ne peut prononcer aucune peine contre le prévenu. Elle est cependant tenue de rechercher si le fait qui lui est déféré constitue ou non une infraction pénale et de se prononcer sur l'action civile en application des articles 464, alinéa 2, et 2 du Code de procédure pénale. L'absence de prononcé d'une condamnation pénale n'a donc pas d'incidence sur l'examen, par la cour d'appel, de la responsabilité civile de l'auteur de l'infraction

mercredi 18 septembre par la cour d'appel de Lyon à 100 000 euros d'amende pour "publicité mensongère" concernant six deses placements, visés par une multitude de procédures en France. En première instance, la banque avait écopé d'une amende de 40 000 euros, infligée à la fin 2012 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne à la Caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche (Celda), pour une quinzaine de dossiers. Peine que l'avocate générale, lors de l'audience d'appel le 3 juillet, avait estimé"adaptée"

retracer l’histoire judiciaire d’une (ou de plusieurs) situation(s) de fait et de droit. De la saisine initiale d’une juridiction à l’arrêt de la Cour de cassation, toute l’évolution du litige et les différentes solutions données doivent apparaître dans la fiche d’arrêt. L’exposé de la procédure contient une présentation vivante et synthétique de l’arrêt d’appel attaqué, ou du jugement, et reprend les motifs et le dispositif des décisions. Elle comprend l’énoncé des prétentions des parties. Les prétentions

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

requérant du fait de sa contamination par le virus de l’immunodéficience humaine. L’administration interjeta alors appel de cette décision et obtenu gain de cause par la Cour administrative d’Appel dans son jugement 20 Octobre 1992 où celle-ci annula le jugement du tribunal administratif. En effet, la Cour administrative d’Appel jugeait que le requérant ne pouvait engager la responsabilité de l’administration dès lors qu’aucune faute de sa part n’avait été prouvée et révélée par le requérant. C’est

monde, il compose le droit public. Juridictions administratives Statut sur ce qui relève du droit public 1) Conseil d'Etat 2) Cours administratives d'Appels 3) Tribunaux administratifs 4) Cour des comptes, chambres régionales des comptes. Juridictions judiciaires Statut sur ce qui relève du droit privé 1) Cour de Cassation 2) Cour d'Appel 3) TGI, Assisses 4) Tribunal d'Instance 5) Tribunal de commerce Le droit administratif=branche du droit public qui régie l'adm°. Déf° à géométrie

Faits : M. G est salarié de l’entreprise TEAM confrontée à des difficultés économiques. Le lieu d’exercice de l’activité de M. G est Paris. Le contrat de travail du salarié comprend une clause de mobilité. L’employeur informe M.G qu’il va être muté à Lyon et devra occuper ses nouvelles fonctions dans 6 mois. Question de droit : Quelles sont les conditions de validité d’une clause de mobilité ? Règles de droit à mobiliser : Selon la jurisprudence, une clause de mobilité n’est valable que si elle

d’obtenir une annulation de son licenciement, dont il a été débouté. Son appel auprès de la cour d’appel du 13 novembre 2001 ne lui a pas permis d’obtenir raison auprès de son entreprise, son pourvoi en cassation est lui aussi rejeté. Il saisit la juridiction prud’homale au fond aux mêmes fins. Une fois de plus, la juridiction des prud’hommes ne suit pas son argumentation. M. Moribot fait donc appel, la cour d’appel de Rouen du 26 septembre 2006 rend un arrêt confirmatif en utilisant essentiellement l’article

Jacques Siauvaud sont condamnés à trois ans de prison avec sursis et 5000F d'amende. Le 10 et 11 juin 1980, environ 400 policiers manifestent pour soutenir leurs collègues. Appel au jugement, le 3 décembre 1980, les inculpés nient tout en bloc. La cour d'appel de Montpellier disqualifie le délit en "violence légère". Il n'y aura ni condamnation ni relaxe, mais purement et simplement prescription car les faits remontent à 1975. Les cinq policiers sont mutés avec avancement 25 MAI 1977 Jean Yves BAROOLET