Cour d'appel de Lyon

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation. La médecine est une science inexacte. Les meilleurs professeurs ne peuvent comprendre l’ensemble des réactions du corps humain. Dès lors, lorsque l’industrie de la médecine cherche à mieux soigner, les résultats ne relèvent jamais du 100% de réussite. Mais à cause de l’inexactitude de la médecine, il paraît difficile d’établir un lien de causalité directe entre l’acte médical et les infections qui surviennent

Séance 7: La réparation du préjudice Cour de cassation, 2ème civile, 23 janvier 2003 La deuxième chambre civile de la cour de cassation, avait donné dans un arrêt du 28 octobre 1954, la définition de la notion de réparation du préjudice. Définition retenue par la jurisprudence selon laquelle, réparer c’est rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu.

par une société avaient fait réaliser sur celui-ci un forage. La société les avaient assignés pour obtenir devant le juge judiciaire sa fermeture, en se prévalant d'une violation du principe de précaution et d'un abus du droit de propriété. La cour d'appel a débouté la société en considérant que le fait que les conclusions d'un expert en la matière revoyait à l'absence d'un quelconque risque de pollution suite à la mise en place de ce forage donc pas de violation du principe de précaution. Qu'en

Il s’agit d’un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2009 qui aborde les notions de reconnaissance et des expertises biologiques et des motifs de ne pas y procéder. En l’espèce, en 1945, un homme reconnut une enfant, quelques jours après sa naissance. Ce lien de filiation est ensuite réaffirmé lors d’une donation notariée en octobre 2004. En 2006, le fils légitime de cet homme a assigné sa demi-sœur en annulation de cette reconnaissance, en se fondant

5 MAI 2008 UNIVERSITE LYON 3 - BIBLIOTHEQUE DE LA MANUFACTURE LISTE DES ABREVIATIONS USITEES EN DROIT A.P. ACCP ACL AFDI AIJC AJ AJDA AJDI AJF AJFP AJIL AJP AJPI ALD BICC BJCL BJDCP BJDU BLD BOCC BOI BRDA BTL Bull. civ. Bull. Crim. Bull. Joly C CA CAA CC CCC CCE CCH CDE CE CEDH CGCT CGI CIDE Civ. CJA CJCE CJEG publique) CJFI CJI C. COJ Com. Assemblée plénière (Cour de Cassation) (ou ass. plén.) Actualité de la commande et des contrats publics Annuaire des collectivités locales Annuaire français

tribunaux d'amirauté en matière maritime ; * la Cour des Aides en matière fiscale ; * la Chambre des comptes du Parlement de Paris. * la Cour des monnaies pour ce qui est de la monnaie. * L'ensemble de ces juridictions était chapoté par deux instances : * les treize Parlements qui, dans chaque province, jouait le rôle de juridiction d'appel ; * le Conseil des parties qui était une section du Conseil du Roi et qui préfigurait la Cour de cassation, car elle examinait les recours formés

AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est la différence

10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession n, filiation, immobilier, état civil.... | CONSEIL DES PRUD'HOMMES Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage. | COUR D'ASSISES Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité. | TRIBUNAL D'INSTANCE Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. | TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE Litiges entre

rapports entre religion et Etat, que ce soit du coté de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. C'est aussi une thématique plus que reprise sous le mandat de Mr. Sarkozy. C'est ainsi que nous somme face à un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, en date du 24 septembre 2009, commune de Berentzwiller, qui replace le sujet du droit d'antériorité au sein d'une décision intéressante par sa portée. En l'espèce, un couple a construit une maison à proximité d'une Eglise. Ceux-ci