Cour d'appel de Metz

Conseil d’État. Renvois obligatoires qd le juge d’un ordre se déclare incompétent => passe par un 2e juge => si c’est tjrs pas possible => TC obligatoire Déf Q° préjudicielle : Le juge admin fait face à une directive de l’UE => interroge la Cour de justice de l’UE Préfet : déclinatoire de compétences greffe de juridiction juridiction statue sur le déclinatoire. Soit la juridiction accepte la déclinatoire (càd les ccl° d’incompétence), soit la juridiction rejette le déclinatoire

rubriques, elles-mêmes subdivisées afin d’opérer un regroupement par thèmes et non plus par référence à leurs titrages qui ne sont plus repris mais que l’on pourra retrouver dans le bulletin mensuel de la Cour de cassation ; – les grandes rubriques sont celles retenues dans le rapport annuel de la Cour de cassation 2004 et sont les suivantes : La première rubrique, à savoir « Contrat de travail, organisation et exécution du travail », comporte tout ce qui concerne sa nature et sa définition au sens large

civil, un véritable rôle créateur. II Les sources internationales Elles constituent la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée plus limitée. La JP des juridictions internationales, telle que la Cour International de Justice sur des problèmes de DIP est rare. On peut toute fois citer l’arrêt Nottebohm de 1955. Un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Les traités

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES I. Notion  d’obligation  – Sources des obligations > Document 1: N. MOLFESSIS, « L’obligation naturelle devant la Cour de cassation: > remarques sur Cass. 1re civ. 10 oct. 1995 » (D. 1997, 85) Document 2: Cass. Com., 23 janvier 2007 (RDC 2007, 697, obs. Y.-M. Laithier). Définition du contrat - Classification des contrats II. > Document 3 : Art. 1101 du Code civil

constat d'échec du mariage, l'imputation des torts était indifférente. Cette phase se terminait par l’ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge constatait le double aveu. Les époux disposaient d’un délai de quinze jours pour faire appel. La Cour de cassation avait admis qu’en appel l’un des époux puisse revenir sur son intention de divorcer.( Civ 2°, 16 juillet 1987, D 1987 II 582) Après ce délai, leur consentement était acquis, les époux ne pouvaient plus se rétracter : caractère irrévocable

criminelle en 2002. Dans l’affaire Golfier, en 1999, la Cour de Cass refusait la condamnation d’un gynécologue pour homicide involontaire suite à l’expulsion d’un fœtus de 6 mois. La CEDH confirmait cette position dans un arrêt du 8 juillet 2004, elle concluait à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme selon lequel "le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi". De l’avis de la Cour, le point de départ du droit à la vie relève "de

juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour défaut de préjudice réel et certain. DROIT CIVIL DROIT SOCIAL Le droit du travail à l’épreuve du milieu carcéral : quel droit applicable aux travailleurs

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