Cour d'appel de Montpellier

Tribunal débouta le liquidateur de sa demande en condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes correspondants à leurs engagements. La Scm du Dôme est alors intervenue volontairement à l’audience. En appel, la Cour d’appel de Montpellier, le 23 juin 2009, condamna le président du conseil d’administration de la clinique à payer la somme de 91 469,41€ au liquidateur. Le médecin, accompagné de la Scm du Dôme forment alors un pourvoi en cassation. Dans ce pourvoi, il est fait

Commentaire d’arrêt : Il s’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988. On l’appelle l’Affaire des fresques Catalanes. Cet arrêt illustre la distinction faite entre meuble et immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir deux femmes. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église et se trouvent désormais en la possession

refus par voie d'action. Le tribunal administratif de Montpellier par jugement du 27 janvier 1999, annule le refus de communication opposé par l'AFDAIM et enjoint celle-ci de communiquer les documents. L'AFDAIM fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Marseille qui annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier le 19 décembre 2003. L'APREI forme un pourvoi contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel. Les centres d'aide par le travail sont ils des organismes

TD Droit des biens Séance 2 : La classification des biens Commentaire d’arrêt L’arrêt rendu le 15 avril 1988 par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation traite de la requalification des biens en fonction de leur état actuel. En l’espèce, quatre personne ont pour propriété une église. Deux d’entre eux ont décidés de détacher des fresques décorant un église des murs sur lesquels elles étaient peintes, puis de les vendre à la fondation Abegg, sans l’accord des deux autres, en l’occurrence

droit, on s’accorde à dire que la valeur accordée au silence d’une personne physique ou morale en tant que signe d’acceptation d’un engagement contractuel est variable comme nous comme nous le rappelle l’arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 janvier 2011. En l’espèce, le 28 janvier 2002, le représentant légal d’une clinique privée placée sous redressement judiciaire s’engagea auprès de cette-dernière et ce au nom de ses actionnaires ainsi que des médecins y travaillant

le préteur B l’emprunteur, A fait un procès il est demandeur c’est lui qui saisie le juge, le juge donne raison à A et condamne B, mais B interjette appel, B saisie donc la cour d’appel, celui qui a été condamné va ce trouver devant la cour d’appel en qualité de demandeur, il peut aller au delà de la cour d’appel aller en cour de cassation, donc celui qui n’était pas le demandeur au départ peut être devant une juridiction supérieur devenir demandeur = perdu car on change de demandeur) donc dans cette

Droit civil Commentaire de l’arrêt du 15 avril 1988 2010-2011 L’arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Dans cette affaire, quatre individus ont pour propriété commune une église. Deux d’entre eux vendent des fresques détachées de leur fonds à la Fondation Abegg et à la ville de Genève sans le consentement des deux autres. Les demandeurs, Mesdames Ribes et Poncy, les deux propriétaires lésés, intentent

TD 1 : L’union hors mariage L’arrêt du 4 janvier 2011 a été rendu par la Cour d’Appel de Montpellier, et porte sur le pacte civil de solidarité. M.S a quitté le domicile conjugal tout en continuant d’aider financièrement Mme F à laquelle il était lié financièrement. Mme F reproche à M. S de l’avoir incité à arrêter ses études et d’avoir mis fin au pacte civil de solidarité alors qu’elle était malade. Mme F demande alors une allocation de dommages et intérêt pour préjudice subi, alors que M.S

première instance déboute les époux X de leur demande. Les époux X interjettent appel. Le 17 mais 2005, la Cour d'appel de Montpellier rejette la demande (la CA de Nîmes confirme la décision). Les époux X forment un pourvoi en cassation. Le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier et renvoie les parties devant la Cour d'appel de Nîmes. Les prétentions des parties : D'une part les époux X, sur le fondement de l'article 79 alinéa

dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf., 16 août 2002, n° 249552 (Sur le droit de la santé avec les actes thérapeutique et le respect à l’intégrité du corps humain) - Cour européenne des