Cour d'appel de Nancy

la preuve offerte doit être "pertinente". Le fait qu'une partie refuse de concourir à l'administration de la preuve peut être regardée comme une présomption de ce qu'elle admet le bien fondé de la prétention de son adversaire. Ainsi, la Cour d’appel de Nancy (Audience solennelle), dans un arrêt du 29 novembre 2001(BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé qu’une action en recherche de paternité permettait, lorsqu'elle était étayée par des présomptions ou indices graves, d'ordonner un examen comparé

cette décision, la cour d’appel avait confirmé la décision du TGI en précisant que la conviction de l’appelant d’appartenir au sexe opposé et son comportement social ainsi que son opération chirurgicale ne lui permettait pas d’appartenir génétiquement au sexe opposé. De plus, elle rappel que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes est contradictoire avec les transformations chirurgicales subies par M. X. La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans

donc le Tribunal administratif de Strasbourg afin qu'il annule ces deux actes. La requête étant rejetée, la société saisit la Cour d'appel de Nancy pour l'annulation de la décision du tribunal administratif. Cependant, la Cour d'appel transmet le dossier de la requête pour avis au Conseil d'Etat afin que plusieurs questions soient résolues. Plus précisément, la Cour d'appel demande au Conseil d'Etat si la juridiction administrative est compétente lorsqu'un service d'enlèvement des ordures ménagères

fermés 23 Établissements pénitentiaires 26 Cours administratives d'appel et tribunaux administratifs 33 Les chiffres-clés de la Justice 2014 3 LES CHIFFRES-CLÉS Budget 2014 7,82 milliards d’euros Effectifs budgétaires 2014 77 951 agents Implantations immobilières en 2014 6 002 950 m2 Juridictions de l’ordre judiciaire [y compris les collectivités d’outre-mer] 1 cour de cassation 36 cours d'appel 1 tribunal supérieur d'appel 161 tribunaux de grande instance (dont 16 à compétence commerciale)

adopte et multiplie des mécanismes où tout peut se vendre et s’acheter. Cet arrêt relie plusieurs points de droit qu’il est important de préciser, car il associe le droit des biens et le droit des personnes. Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la cour de cassation le 3 juillet 1996. En l’espèce, en janvier 1986, M.Y, médecin radiologue et son confrère s’associent avec M.X. Ce dernier écrit une lettre datant du 30 septembre 1988, une demande de réduction de son « droit d’entrée ». En juin 1989 M

effectivement pas très nombreux. Il y a beaucoup de personnes intéressées par l’adoption mais peu d’élus. [ La discrimination est tout de même encore présente: Exemple d'un refus d'adoption pour une femme célibataire. Une décision de la Cour d'Appel de Nancy en date du 21 décembre 2000, vient de donner raison au Conseil Général du Jura qui avait refusé à Melle B. son agrément pour adopter, en tant que personne seule, au seul motif de son homosexualité. Cette décision apparaît aujourd'hui comme

Sébastien Simonet. Sa famille avait alors déposé plainte contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt, Stéphane Scotto. Celui-ci a dans un premier temps bénéficié d'un non-lieu. Une décision infirmée jeudi par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. Les magistrats ont ordonné «un supplément d'informations aux fins de mise en examen de Stéphane Scotto pour avoir involontairement causé la mort de Johnny Agasucci». La chambre de l'instruction estime que Stéphane Scotto a commis une faute

ses fonctions. Ceci étant précisé que l’on s’en tiendra ici a la justice étatique interne, sans relever l’incidence que peuvent avoir, dans l’application du droit, les décisions de juridictions internationales telles que la Cour de Justice des Communautés Européenne ou la Cour européenne des droits de l’homme. I] Les juridictions Les institutions qui rendent la justice sont séparées en 2 ordres de juridictions. =>L’une tranche les différents qui mettent en cause les pouvoirs publics. ORDRE JUDICIAIRE

Code civil dispose que l’aspect physique de l’être humain, est en principe inviolable, sauf nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. (Document 12). Sur ce sujet la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rendus deux arrêts, le 31 mars 87 et le 16 décembre 1975. Elle affirme que l’état actuel de la personne demandant une reconnaissance de son changement de sexe sur l’état civil doit être le résultat d’éléments préexistants à l’opération

et viennent bouleverser l'équilibre interne du contrat. L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de Cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision en droit contractuel. C’est devenu un arrêt emblématique de la Force obligatoire du contrat. Il a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de Cassation au visa de l’article 1134 du Code civil français. Depuis le XVIe siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation