Cour d'appel de Nancy

nature à nuire aux intérêts de l’enfant, la Cour d’appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l’article 1er de la loi du 11 Germinal an XI ; Mais attendu qu’il résulte du texte précité que, sous réserve des usages et du respect des traditions familiales dont il est justifié, peuvent seuls être reçus comme prénoms “les noms en usage dans les différents calendriers et ceux des personnages connus de l’histoire ancienne” ; que la Cour d’appel relève que le vocable “Manhattan” est un nom

les assises en 2004 à Nancy, ou il est reconnu coupable de l'enlèvement et de la séquestration d'Odile Busset, mais acquitté du meurtre de Nelly Haderer. Il est condamné à quinze ans de prison. Reclusion criminelle ? Rejugé en appel en 2006, à Epinal, il est cette fois-ci condamné pour les deux affaires à vingt ans de réclusion. Mais un vice de forme - une greffière a oublié de parapher 32 pages de procès-verbal,ce qui permet à ses avocats de renvoyer l'affaire devant la Cour de cassation, qui casse

conseil de prud'hommes pour demander l'annulation de son licenciement et sa réintégration. Par un arrêt du 13 novembre 2001, la Cour d'appel de Rouen le déboute de sa demande quant à la poursuite de son contrat de travail avec l'entreprise. La liberté de se vêtir à sa guise constitue-t-elle une liberté fondamentale auquel l'employeur ne peut porter atteinte ? La Cour rejette la demande. En vertu de l'article L120-2 du Code du travail, l'employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires

l'affectio societatis, les juges d'appel ne pouvaient, comme ils l'ont fait, déduire l'existence de ce dernier élément de la seule présence des deux autres, qu'ainsi, ils avaient le devoir de rechercher quel but avaient poursuivi les parties en réunissant les éléments matériels constates et de répondre aux conclusions invoquant que ce but était d'ordre fiscal et successoral, un tel but ne pouvant caractériser l'affectio societatis; Mais attendu que la cour d'appel retient, tant par motifs propres

le cas échéant au juge de réviser voire résilier un contrat en cas de changement imprévisible des circonstances (jurisprudence classique depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de 1872). Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. En l’espèce, les sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel

PILOTER UN DOSSIER D’EXPULSION Huissier de justice à Nancy (Meurthe-et-Moselle), vous recevez le 10/11/2009 la visite de Monsieur TAVEL Georges, domicilié à Nancy, 32 boulevard Joffre. Il vous expose avoir acquis, suivant acte authentique en date du 06/10/2009, régulièrement publié au bureau des hypothèques de Nancy, un local à usage d’habitation sis à Nancy, 12 cours Léopold, alors propriété de Monsieur LAURENT Gérard et de sa soeur, Madame LAURENT Virginie. Or cette dernière qui occupait les

filiation. Dans la cas de la filiation paternelle de l’accouchement sous X , l’affaire Benjamin a ouvert un début de solution. En se qui concerne la filiation du père dans ce genre de cas le Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif)exprime que l'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir

l’Immigration), [1999] Référencé!: 1 R.C.S. 497 Il s’agit du cas "Law c". Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration). La décision a été rendue le 25 Mars 1999. Faits L’appelante, Nancy Law, une femme canadienne de 30 ans qui n’a pas d’enfant à charge et qui n’est pas invalide fait appel devant la Cour d’appel fédérale du Canada proclamant une discrimination fondée sur l’âge ce qui est selon elle contraire à l’article 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés. En effet celle-ci ne

le juge administratif de première instance suit le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Paris, qui dans l’arrêt Mme Continella du 13 février 2008 avait autorisé l’appel d’un requérant qui a obtenu l’annulation sur un moyen inutile pour fonder l’exécution. Toutefois, il faut noter que la position de la Cour administrative d’appel de Paris est encore minoritaire puisque de nombreuses cours administratives d’appel préfèrent encore maintenir la pratique de l’économie des moyens au détriment

gestion. La société interjeta appel devant la Cour administrative d’appel qui débouta également la société de sa demande tendant à la décharge des sommes. Dès lors la société fit un recours devant le Conseil d’Etat. Dans quelles conditions des actes ayant normalement le caractère d’actes anormaux de gestion peuvent ils être considérés comme des actes normaux de gestion ? Le Conseil d’Etat annule la décision rendue par la Cour administrative d’appel. Le Conseil d’Etat juge que « l'octroi de prêts