Cour d'appel de Nîmes

pour la prestation compensatoire. Il ne serait pourtant pas difficile de rétablir un certain équilibre, nulle intervention législative n’étant requise, les tribunaux pouvant aisément ajuster la loi aux situations concrètes. Deux arrêts récents de la Cour de cassation sont peut-être à lire en ce sens. Il semble que la cause soit entendue depuis 2004 : il faut apaiser, dédramatiser, « objectiviser » le divorce, tarir les haines à la source et forcer les loups à devenir des agneaux... Priver le contentieux

Les textes Le droit de se marier va se situer au sommet de la pyramide constitutionnelle car il s’agir d’un droit subjectif de la personnalité à valeur constitutionnelle, dont le respect a été renforcé par la jurisprudence de la Cour Européenne et la convention de la Cour Européenne des droits de l’homme. A l’origine, en droit interne, aucun texte ne consacre le droit de se marier. Indirectement, le préambule de la constitution de 1946 y fait référence en reconnaissant que « la nation assure à l’individu

concubinage et le PACS ont fait leur entrée officielle dans le code civil, et en tant que tel, ils ne peuvent pas être considérés comme contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Arrêt de la 1° chambre civile de la CC, rendu le 25 janvier 2000 : la Cour de cassation a reconnu la validité de la donation faite à la concubine adultère en jugeant que « n'est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité lorsque l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entretient avec le bénéficiaire »

l’essentiel reste dans le regard que les hommes de l’Antiquité portent sur cette ligne de crête neigeuse et boisée qui barre l’horizon, tout au long de la via Domitia qui s’en tient à distance respectueuse, et accompagne le voyageur de Narbonne à Nîmes, et jusqu’à Orange et Lyon. Les géographes français des xviiie et xixe siècles reprennent une définition très large des Cévennes, qu’ils étirent du seuil de Naurouze, dans le Lauragais, au plateau de Langres. Naurouze devient un « col » chez l’officier

l’essentiel reste dans le regard que les hommes de l’Antiquité portent sur cette ligne de crête neigeuse et boisée qui barre l’horizon, tout au long de la via Domitia qui s’en tient à distance respectueuse, et accompagne le voyageur de Narbonne à Nîmes, et jusqu’à Orange et Lyon. Les géographes français des xviiie et xixe siècles reprennent une définition très large des Cévennes, qu’ils étirent du seuil de Naurouze, dans le Lauragais, au plateau de Langres. Naurouze devient un « col » chez l’officier

correctionnalisation judiciaire : une personne mise en examen ou une partie civile peut interjeter appel des ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel quand elles estiment que les faits renvoyés constituent un crime (ie cour d'assises). A défaut d'appel, il n'est plus possible pour la juridiction correctionnelle de revenir sur cette correctionnalisation (art 128-3, CP + art 469 al 4, CPP). b) Les exceptions 2 textes : art 50, loi de 1881, sur la liberté de la presse : l'acte qui déclenche

13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi

l’avocat Maître TUFFERY est diplômé d’un DEA en droit des affaires et des contrats de l’université de Montpellier. Après ses études, il s’est lancé dans la vie professionnelle en occupant une fonction de conseiller juridique au sein d’une PME à Nîmes, durant 3 ans. Ensuite, il a exercé la fonction de comptable en tant que salarié dans un cabinet comptable en Auvergne. En 1990, suite au regroupement des métiers de conseiller juridique et d’avocat, il intègre différents cabinets en tant que collaborateur

peine exécutée. PROCÉDURE PÉNALE 1 - Les principes directeurs de la procédure pénale. 2 - Les acteurs de la procédure pénale : a) Police judiciaire. b) Parquet. c) Avocats. d) Juridictions d’instruction, de jugement et d'application des peines. e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3 - La dynamique de la procédure pénale : a) Action publique. b) Action civile. 4 - La mise en état des affaires pénales : a) La preuve pénale ; b) Les enquêtes de police ; c) L’instruction

individuelles), un pouvoir réglementaire qui peut adopter des textes qui met en place une réglementation. On retrouve des personnes qui ont été élu parmi les membres de l’assemblée nationale, du sénat, des juges du conseil d’état de la Cour de Cassation mais aussi de la cour des comptes. Elle regroupe 17 membres. Les décisions individuelles rendues par la CNIL peuvent faire la voie d’un recours devant les juridictions administratives. Le principe en matière de données personnelles c’est celui de la liberté