Cour d'appel de Nîmes

29/3/1962 cour de cassation : accident qui survient à un tiers chauffeur de camion. Camion sur la seconde partie de l’embranchement (celle appartenant à l’entreprise). Ce chauffeur blessé par une rame de wagons qui arrivait de la première partie de l’embranchement manoeuvrée par des agents de la SNCF. L’accident est à la charge de l’embranché car il est arrivé sur la partie privative. La Cour d’appel refusait cette solution car faute délictuelle de la SNCF et donc partage de responsabilité : la cour de

moins sur son territoire une maison d'arrêt, à part le Gers, dont la dernière prison (située à Auch, la préfecture) a fermé ses portes en 1966 pour être démolie dix ans plus tard ; les détenus gersois sont depuis incarcérés à Agen, siège de la cour d'appel. Maisons d'arrêt [modifier] La maison d'arrêt (MA) est le lieu d'exécution de la détention provisoire. Y sont également affectés, les condamnés qui n'ont pas à subir une longue peine, c'est-à-dire une peine dont le reliquat n'excède pas un

modification ultérieure. Ainsi, il importe peu que la procréation ne soit pas envisageable entre les époux. Mais lorsque le transsexuel a été opéré pendant le mariage, le conjoint qui n’a pas donné son accord pourrait demander le divorce pour faute (CA Nîmes, 7 juin 2000, D. fam. 2001, n°4, n. H. Lecuyer), et, en cas d’accord du conjoint, certains envisagent la caducité du mariage (P. Courbe not.). Si le mariage n’est pas absolument destiné à la procréation, la question du droit au mariage pour les

: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale

Chambre social de la Cour de Cassation du 11 juillet 1989 donne les premières définitions du concubinage. Reconnaissance du concubinage. La loi a par la suite entérinée ce que la jurisprudence a fait. La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du steward. En 1999, la loi a fini par donner une définition du concubinage. Pourquoi la loi a dû préciser les règles du concubinages? A cause des couples homosexuels. Le concubinage concerne un homme et une femme. Devant le refus de la Cour de Cassation de donner

considération par exemple pour statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale le juge peut prendre en considération les sentiments exprimés par l’enfant mineur. Le juge n’est jamais obligé de se conformer aux souhaits des enfants (rappel de cour de cassation dans arrêt du 25 mai 93). Depuis la loi du 5 mars 2007, relative aux majeurs protégés, l’audition du mineur est de droit lorsque celui-ci en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu le juge apprécie le bien fondé de son

terme définitif à la capacité de la femme mariée. - Loi du 3 Janvier 1972, reconnaît égalité des droits entre enfants naturel & légitimes (sauf pour enfant adultérins avec des droits successoraux réduits jusqu’à condamnation du droit Français par la cour européenne) - Loi du 26 mai 2004 sur le divorce, libéralisation forte - Ordonnance du 4 Juillet 2005 qui fait disparaître une partie de la distinction entre filiation naturelle et légitime. - Prise en compte de l’évolution scientifique  Loi

mettant à la charge des promis une obligation de faire et ne pouvant être dénoncé que selon les modes de dénonciation propres aux obligations. - La jurisprudence n’a cependant pas retenu cette analyse. Au nom de la liberté du mariage, la Cour de cassation a jugé dans deux arrêts de principe du 30 mai 1838 et du 11 juin 1838 que les fiançailles ne sont pas un acte juridique. Cette solution a été confirmée à de nombreuses reprises par la suite (V. Cass. 2ème Civ., 7 juin 1967, Bull. civ.

législations sont susceptibles de s’appliquer, ce qui a conduit à un développement d’un contentieux judiciaire car selon leurs intérêts les individus ont cherché à faire appliquer soit l’ancien droit soit le nouveau. Selon le procureur général de la Cour de Cassation de l’époque (Merlin) dira que les procès en matière d’application de la loi dans le temps, d’après lui ces procès pullulent. Une multitude d’ouvrage est rédigés au sujet de l’article 2 du Code Civil. La révolution en 1793-94 avait promulgué

doivent être accorder a cette personne moral afin qu'elle accomplisse tout ses intérêt. II/ Les solutions du droit positif bien distinguer les solutions jurisprudentielles et législatives A/Les solutions jurisprudentielles 23 février 1891 la cour de cass damait que les personnes civil peuvent être doter de personne civil sans législateur saint Charon, 28 janv 1954, la personnalité civil n'est pas une création de la loi, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression