Cour d'appel de Nîmes

monnaie de compte. Dans ce cas, il faut toutefois respecter les dispositions du Code monétaire et financier relatives à l'indexation des obligations monétaires (C. monét. fin., art. L. 112-1 et L. 112-2). Ce point a été tranché de manière générale par la Cour de cassation. L'emploi d'une monnaie étrangère même comme simple monnaie de compte doit respecter les dispositions du Code monétaire et financier (Cass. 1re civ., 11 oct. 1989 : JCP G 1990, II, 21393, note J.-Ph. Lévy). Elle doit entrer dans le cadre

jurisprudence était déjà venue consacrer ce principe, en particulier avec l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 décembre 1987 BRGM c./ Société Lloyd Continental. Dans cet arrêt, le juge va viser le principe d’insaisissabilité des biens des personnes publiques et ce en tant que principe général du droit. Avant cette décision, jamais aucun juge n’avait affirmé cela. La Cour de cassation énonce que «s’agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité

succéder, « il faut exister à l‘instant de l‘ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. ». Art 906 du code civil pour être capable d’accéder à une donation il suffit d‘être conçu au moment de la donation. De ces dispositions la cour de cassation à tirer un principe général en 85 principe selon lequel l’enfant peut avoir personnalité juridique dès sa conception si il en va de son intérêt, qui reprend l’adage romain, adage trouvé dans le Digeste. Le législateur considère parfois

2008 : on considère qu'il y a nullité du mariage pour erreur. Problème par rapport à la religion, problème de discrimination et on s'est dit qu'on ne pouvait pas permettre que les gens posent des conditions qui leur étaient particulière. La cour d'appel de Doué 7 novembre 2008 à infirmé le jugement → la virginité n'est pas une qualité essentielle en ce que son absence n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale. Deuxième vice du consentement du mariage : la violence. La violence qui entraine

parents biologiques ». Au cours de ces six mois de réflexion, ma seule ambition a été de dégager les moyens juridiques visant à favoriser tout ce qui peut servir l’intérêt de l’enfant dans sa vie quotidienne après la séparation de ses parents. (1) Cour de cassation, civile 1ère, 24 février 2006, JurisData n° 2006-032294. (2) Cf. annexe I : Lettre de mission du Premier ministre en date du 8 avril 2009. — 8 — Dans le souci d’entendre l’ensemble des acteurs de terrain, quelle que soit leur analyse

de couleurs vertes pour mettre l’accent sur l’écologie et ils seront distribués autour des supermarchés, des marchés, restaurant, des universités, du quartier millénaire…élargissant ainsi notre zone d’action. Un site internet est également en cour d’élaboration. C’est un outil indispensable pour une société de location de voiture car il permet aux clients de réserver leur véhicule à distance. Une annonce publicitaire sera diffusée dans le journal local, Montpellier plus. Quand nous aurons

concubinage en admettant par exemple, le droit à réparation d’un concubin du fait du décès de l’autre concubin. Cette solution état notamment retenue par la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu’à ce qu’une unification intervienne au sein de la jurisprudence avec un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation de 1970. La jurisprudence devait aussi admettre que la rupture abusive du concubinage puisse donner lieu à des dommages et intérêts, tant au profit des concubins que des

être imposé. Prenant appui sur une directive de l'OMC ( organisation mondiale de la santé), une circulaire imposait le seuil de 22 semaines d'aménoré ( 20 semaines de grossesse) ou d'un poids minimum de 500 grammes. Par 3 arrêts du 6 Février 2008, la cour de cassation a rejeté cette approche et elle a adopté une interprétation littérale de l'article " Il n'y a pas lieu d'ajouter des conditions que la loi ne prévoit pas ". Des décrets et arrêtés de 2008 ainsi qu'une circulaire de 2009 sont venus préciser

« affaire Angel » + autre affaire de 1984, « affaire Ozturk » la Cour rappel que : les règles du procès équitables (a.6 de la CEDH) doivent s’appliquer mais pas seulement aux sanctions pénales qui peuvent être prononcées mais aussi aux sanctions disciplinaires ou ad qui peuvent être prononcées. > Le procès équitable doit s’appliquer à TOUTES les infractions. >> Le champ de la matière pénale est un champ flou dont la jp de la Cour de Strasbourg définit en pointillé les contours. VS Le Droit

sanctionné par la puissance public. idée d’ensemble, et de dimension sociale et non pas de dimension individuelle. dt objectif, un arbre qui a des branches, et chacune d’entre elle est une division du dt objectif, a une matière qui sera enseignée au cour des etudes juridiques, ex droit privé/public. cet arbre va puiser sa force dans des sources qui va l’alimenter et le vivifier, constitution, loi, règlements administratif, coutume, jurisprudence, la pratique… droit subjectif : objet dun certain