Cour d'appel de Paris

international. Selon votre environnement professionnel, il vous faut choisir un événement et le mettre en lien avec votre profession. EFC CDSEC03 -4- VEILLE JURIDIQUE – CORRIGÉ DU DEVOIR DSEC03 C. DROIT DU TRAVAIL (LÉGIFRANCE) Chaque année la cour de cassation publie son rapport annuel : http://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/ C’est un document intéressant à consulter même s’il est parfois technique. Pour notre exemple, nous avons décidé de nous intéresser à d’éventuelles

Le 10 décembre 1985 la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation tranchant à nouveau la question du début de la personnalité juridique et des droits en découlant. En 1979, Bernard SERGERS avait adhéré à une police d'assurance, désignant au titre de bénéficiaires sa femme, ou à défaut ses enfants d'un premier mariage. Le contrat prévoyait le versement d'un capital majoré de 30% pour chaque enfant à charge vivant au foyer. En mars 1980, Monsieur SERGERS décédait

Le mardi 5 décembre 2006 la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet concernant le droit au respect de la vie privée Est paru dans le magazine bimensuel choc une photo de Mr X pendant ces vacances ou il est représenté nu de dos et de face. le 31 janvier 2005 Mr X fait appel devant la cour d'appel de Paris en vue de confirmé l'ordonnance qui prescrit des mesures pour faire cesser le trouble que subit Mr X , celle-ci étant le versement d'une provision,la suppression

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 17 novembre 1987 N° de pourvoi: 86-13413 Publié au bulletin Cassation partielle Il s'agit d'un arrêt de Cassation rendu par la chambre civile 1 le 17 novembre 1987. I. LES FAITS: - Les faits matériels : Demande de dommages et intérêts de l'artiste Alain X... liée à la publication d'un article par la société "Ici Paris" portant atteinte

Fiche d’arrêt numéro 10. Localisation : Dans cet arrêt de cassation en date du 3 avril 2002, rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, cette dernière précise les deux conditions selon lesquelles la contrainte économique pourrait constituer un vice de violence. Faits : Mme.X était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas, l’employeur, depuis 1972. D’après une convention datant du 21 juin 1984, elle a reconnu la propriété de son employeur sur

Arrêt du 12 juillet 2000 rendu par la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière La société Canal + a diffusé par le biais de l’émission satirique « les guignols de l’info » des séquences qui auraient dénigré les produits de la société Automobiles Citroën et auraient tourné en dérision les propos du président de la compagnie, M Jacques Calvet. La société automobile demande donc réparation pour le préjudice qu’elle considère avoir subi. La juridiction de première instance a rejeté cette

La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant. La cour d'appel de Paris, le 12 décembre 2013

Cour de cassation 1ère chambre civile Arrêt du 14 janvier 2010 Dargaud / Tiscali [épisode final] ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­ ­  LA COUR DE CASSASSION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi [en cassassion] formé par la société Télécom Italia, société anonyme,  anciennement dénommée société Tiscali média, dont le siège est 10 rue Fructidor, 75834 Paris 

jour le 03/09/2010 à 20:14  Publié le 03/09/2010 à 20:13 La cour d'appel a maintenu l'interdiction de vendre des cosmétiques et des parfums des marques du groupe LVMH sur le site d'eBay France. Mais l'amende dont écope le site de vente est réduite de 38 à 5,7 millions d'euros.  Comme souvent à la fin d'un combat judiciaire , les deux parties se déclarent victorieuses. Et vendredi, le jugement rendu par la cour d'appel de Paris sur l'affaire opposant eBay et LVMH n'a pas dérogé à la règle. Yohan

Henri Motulsky disait que « la vocation même de l'autorité de la chose jugée est d'éviter que l'on reprenne un procès terminé par une décision », une proposition que la Cour de Cassation a eu à défendre et clarifier de nouveau dans un arrêt récent. Cet arrêt du 13 mars 2009 traite d'un litige prolongé entre un bailleur et son locataire. Un jugement avait été rendu en 1995 qui avait constaté l'acquisition de la clause résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses